Caméra de surveillance : ce que vous pouvez légalement faire en l’installant

Ne pas filmer ses voisins, ne pas filmer ses visiteurs à leur insu, bien orienter la caméra et vérifier le stockage cloud utilisé : investir dans une caméra de surveillance est aujourd’hui un moyen de sécuriser son logement, mais peut aussi s’avérer un vrai casse-tête pour faire ça dans les règles de l’art légal. Voici notre petit mémo pour ne rien oublier avant de faire tourner la caméra de sécurité.

En France, on ne plaisante pas avec la vie privée. À l’heure où la vidéosurveillance s’implante progressivement sur la voie publique, les caméras de sécurité à domicile se retrouvent également sous les projecteurs législatifs. Et ce n’est pas parce qu’elles sont installées chez vous, dans votre jardin ou au-dessus de votre porte, que vous pouvez faire ce qui vous passe par la tête. Le respect de la vie privée est aussi valable pour soi que pour ses voisins.

La loi encadre désormais massivement l’installation et l’usage des caméras de surveillance individuelles. Il est donc préférable de savoir à quoi vous en tenir avant de vous lancer dans leur installation. Maryline Bererd, chef de produit caméra chez Netatmo, nous explique ce que l’on peut faire et ne doit surtout pas faire au moment de fixer la nouvelle caméra de sécurité.

La CNIL fixe aussi les règles pour les caméras privées

Ayez toujours une notion en tête : le respect de la vie privée. Que ce soit celle de vos voisins ou d’un passant dans la rue, de votre personnel de maison, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est assez pointilleuse sur la question. Une réglementation adaptée a été définie pour encadrer l’usage d’un système de vidéosurveillance privé et elle est différente de celle appliquée pour l’espace public.

Le principe essentiel est le même, à savoir la protection des personnes. L’installation n’est pas pour autant soumise aux dispositifs de protection des données personnelles puisque, a priori, l’usage est d’ordre privé, pour vous et les membres de votre foyer. La CNIL demande de faire une déclaration d’installation si votre caméra enregistre des vidéos, peut les traiter ou identifier les personnes. Si le système ne conserve pas les images prises, pas besoin de déclaration.

« Évidemment, si cette caméra venait à être installée dans un lieu recevant du public (école, centre de loisirs…), que ce soit dans la cour de l’établissement ou à l’intérieur, elle doit faire l’objet d’une déclaration si des enregistrements vidéo sont réalisés », rappelle Maryline Bererd. Il est également plutôt courtois de prévenir également les visiteurs, même à l’aide d’un simple mot, pour obtenir une forme de consentement.

Des règles même chez soi

Même si vous avez décidé d’installer une caméra de sécurité dans votre jardin ou dans l’allée du parking de votre maison, c’est-à-dire après votre portail, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, bien que le but soit de surveiller votre propriété privée.

Règle numéro un : vous ne pouvez pas filmer la voie publique ou le jardin du voisin. La loi applique la protection de la vie privée à toute personne qui pourrait entrer dans le champ de votre caméra (visiteurs devant votre porte, passants, livreurs, voisinage…). « La caméra est à but privé et doit filmer un lieu privé. Filmer la rue ou la maison des voisins peut vous exposer à des amendes », rappelle la spécialiste de Netatmo.

Deux textes de loi fixent la réglementation de la vidéosurveillance : l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lien privé, et l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée. Si vous contrevenez à la loi, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison pour non-respect de la vie privée. Mais il vous sera préalablement demandé, via un accord à l’amiable, de rendre conforme votre installation.

Comment installer sa caméra dans les règles de l’art ?

La sécurité de votre maison vous importe et il est important de bien identifier les zones que vous souhaitez surveiller et sécuriser. Mais la caméra extérieure doit toujours être positionnée de manière à ne filmer que le périmètre de votre propriété (façade, jardin, entrée, etc.).

Si vous êtes contraints de filmer une partie de la rue ou du jardin voisin, il existe des modèles de caméra qui permettent de flouter ces zones. Dans les paramètres, vous pouvez définir les parties de l’espace qui peuvent être filmées — et donc sauvegardées en vidéo — ou non. Si vous avez choisi un modèle qui ne le permet pas, vous devrez alors demander une autorisation spéciale auprès de la préfecture.

Il faut penser à tenir compte de la longue portée des caméras récentes qui peuvent filmer, parfois même de nuit, jusqu’à 20 mètres. Le champ de vision (100 à 140°) ne doit pas être oublié. Une orientation un peu hasardeuse et vous vous retrouverez avec des vidéos de votre voisin passant la tondeuse…

Certains produits proposent la détection d’individus ou d’animaux. Cela permet de désactiver certaines fonctions dès que vos proches par exemple sont reconnus.

Le cas particulier des sonnettes vidéo

À noter que les sonnettes connectées disposant d’un système vidéo pour voir votre visiteur, du type Ring ou Nest Hello, se trouvent déjà quelque part sur la voie publique, puisque côté extérieur à votre maison. Elles se trouvent dans une espèce « d’entre-deux » législatif. Tant que les images ne sont pas enregistrées et servent juste à vous prévenir de la personne qui sonne à votre porte, vous êtes dans le cadre légal.

Il faut dire que le déclenchement de l’enregistrement se fait généralement dès que la personne sonne et ne dure que quelques secondes, d’une certaine manière non à son insu.

La réglementation reste donc encore floue sur la question. Seul l’Etat a le droit de filmer la voie publique. Il ne faut donc pas que votre visiophone soit couplé à une caméra de surveillance, sauf si celle-ci ne filme votre visiteur qu’une fois le portail franchi.

Les locataires aussi peuvent installer une caméra

Vous n’avez pas besoin de prévenir votre propriétaire pour installer un dispositif de vidéosurveillance si vous respectez les règles ci-dessus. Si vous êtes en maison individuelle comme en appartement, vous êtes votre seul donneur d’ordre. Mais il est plutôt prévoyant d’apposer un panneau signalant l’existence d’une caméra une fois votre accès franchi.

Si vous êtes dans une copropriété et que vous risquez de filmer les parties communes, il vous faudra l’accord de la copropriété au préalable. Mais il vous est interdit de filmer les portes des logements, les balcons, les terrasses ou tout simplement les fenêtres voisines.

Si la caméra de surveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les vidéos tout en permettant l’identification des personnes filmées, alors une déclaration à la CNIL s’impose. C’est au syndicat des copropriétaires de le faire et non au syndic de la copropriété.

Que faire si je me sens filmé à mon insu ?

Votre voisin filme votre domicile ou vous passant dans la rue devant sa maison ? Vous avez le droit d’exprimer votre désaccord. Si vous ne parvenez pas à une solution à l’amiable, il existe des recours. Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat, tribunal civil ou procureur de la République). Une quête déterminera le champ de vision filmé et, en cas de non-respect de la loi, le contrevenant peut voir son matériel saisi.

Mon enregistrement a-t-il une valeur légale ?

Pour tout ce qui touche à la sécurité de votre logement, la vidéo peut apporter des preuves en cas d’effraction et permettre d’identifier vos cambrioleurs. Les assurances ont tendance désormais à baisser le coût annuel si vous êtes équipés d’une caméra de surveillance intérieure ou extérieure.

En revanche, si vous avez filmé « non légalement » la rue et que l’on y voit un accident, une agression ou autre, sachez que votre vidéo ne sera acceptée que selon le bon vouloir des autorités ou des assurances. « Légalement, ce n’est pas une preuve, » rappelle Maryline Berrerd. « Mais si cela peut permettre de reconnaître une plaque d’immatriculation ou une personne, globalement, ils sont satisfaits d’avoir ces éléments… ».

Que vérifier avant d’acheter une caméra de surveillance ?

Experte caméra chez Netatmo, Maryline Bererd nous détaille les éléments à bien vérifier avant de passer à la caisse avec votre nouvelle caméra de sécurité :

• Il faut vérifier comment et où sont stockées vos vidéos, comment elles vont être sécurisées. Ces enregistrements montrent votre résidence privée. Il est important de s’assurer que tout le monde ne va pas y avoir accès s’ils sont sur un Cloud et de quelle manière vous pouvez y accéder. Vérifiez que la double identification est éventuellement disponible pour plus de sécurité. Chez Netatmo, les vidéos restent dans la caméra, sur une carte microSD chiffrée. Seul l’utilisateur y a accès.
• Attardez-vous sur les abonnements. De nombreux produits proposent des fonctions intéressantes, mais il faut s’acquitter d’un abonnement supplémentaire chaque mois. Et cela peut parfois être tout simplement pour accéder à vos vidéos en ligne ou bénéficier d’un stockage plus important. Nous n’en proposons pas pour éviter le surcoût, surtout pour accéder à ses propres vidéos, intérêt principal de l’achat d’une caméra de surveillance.
• Pensez à regarder dans les conditions de vente ce qu’il advient de vos données personnelles et lesquelles vous devez renseigner. Un mail doit généralement suffire pour configurer son compte sur l’application, s’identifier et utiliser la caméra.
• Jetez un œil aussi sur les petites fonctionnalités différenciantes qui sont proposées. Aujourd’hui, la majorité des produits intègrent nativement la détection d’individus ou d’animaux, la sélection de zones à enregistrer, la vision de nuit, la portée de la caméra, le stockage cloud, etc. Cela peut parfois valoir le coup de rajouter quelques euros pour plus de sécurité de l’esprit.

Quant à la caméra, Maryline Bererd rappelle que la robustesse, la résistance aux UV et aux intempéries, la facilité d’installation (raccord électrique ou modèle sans fil, Wi-Fi, fixation simple ou aimantée au mur, etc.) et d’usage (application, cloud, etc.) sont à comparer avant d’acheter.