Le 19 juin 2026, l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui transposent la directive 2023/2673 de l’Union européenne, entreront en vigueur en France. Cette dernière vise à encadrer « la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs » et devrait faciliter la vie de celles et ceux qui sont visés par des arnaques en tout genre.
Le droit de rétractation sera facilité par un bouton dédié, les interfaces trompeuses (« dark patterns ») seront interdites, et la souscription par téléphone devra être confirmée par une signature sur papier ou support durable.
Haro sur les dark patterns
Tout d’abord, comme l’indique le décret 2026-3 du 5 janvier 2026, tous les contrats de services financiers souscrits en ligne devront proposer, dès le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation matérialisée par un bouton « renoncer au contrat ici » ou toute autre « formule analogue dénuée d’ambiguïté ». Cette dernière doit être « affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible […] pendant toute la durée du délai de rétractation ».
Avant même la souscription, les entreprises proposant des services financiers en ligne auront l’interdiction d’utiliser des « dark patterns », soit ces conceptions d’interface trompeuses destinées à orienter le choix du client ou de la cliente. Il sera, par exemple, interdit de présenter « les différents choix offerts d’une manière qui conduirait à influencer cette décision » ou de demander « de façon répétée aux consommateurs destinataires du service de faire un choix qui a déjà été fait ». La procédure de désinscription ne pourra pas non plus être plus complexe que la procédure d’inscription, dicte la loi.
La souscription par téléphone rendue plus compliquée
Pour la souscription par téléphone, l’obligation de signature en deux temps n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027, mais ce dernier devrait rendre la tâche des démarcheurs et autres entreprises peu scrupuleuses nettement plus compliquée. La validation d’un contrat devra se faire en « deux temps », c’est-à-dire via la signature du contrat « sur papier ou tout autre support durable […], par exemple, un courriel », indique le décret.
Pour aller plus loin
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Plus question de souscrire à un prêt douteux ou à un crédit en ligne pas net à l’aide d’un simple coup de fil et d’un code échangé par téléphone. Le document devra résumer l’offre qui a été faite afin de laisser la personne faire un choix éclairé.
Du côté des sanctions, l’ordonnance prévoit une dépénalisation du régime mais maintient des amendes administratives. C’est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui sera chargée de contrôler le respect de ces nouvelles obligations par les acteurs du secteur.
Ces nouveautés arrivent à point nommé, puisque, comme le remarquait Que Choisir il y a peu, les réseaux sociaux débordent de pubs douteuses pour des placements financiers à la fiabilité discutable. L’effectivité du dispositif dépendra de la capacité de la DGCCRF à sanctionner les contrevenants, dans un secteur où certains acteurs jouent déjà la montre face à la réglementation.
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