La justice allemande vient de creuser une brèche dans les conditions d’utilisation générales du géant Facebook. Dans sa décision (en allemand), une cour d’appel berlinoise a statué que les CGU de Facebook ne pouvaient se substituer à la loi nationale allemande. Une décision qui pourrait bien donner des idées aux utilisateurs européens du réseau social.
Il y a du monde à Facebook Town. 1 milliard d’habitants si l’on en croit les derniers chiffres. Facebook, c’est aussi une gigantesque… non pas assez grosse, mais une gargantuesque base de données sur la vie et sur les contacts de ses utilisateurs. Pour régir ce que Facebook a le droit de prendre ou de ne pas prendre, les utilisateurs signent les conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau avant de venir participer à la grande aventure du Web social. Ces CGU régissent la vie privée des usagers et leur devenir entre les mains du réseau social. Le problème, c’est quand ces fameuses CGU entrent en conflit avec une loi nationale. C’est qui est arrivé en Allemagne.
Tout commence le 6 mars 2012. Une association allemande de consommateurs (Verbrauchercentrale Bundesverband : une association fédérale de protection des consommateurs) gagne un round en première instance. Motif du grief : l’association reproche au réseau social les modalités d’utilisation de l’outil “Friend Finder”, un outil soupçonné d’embarquer, lors de son utilisation, l’intégralité du carnet d’adresse de l’utilisateur au profit de Facebook. La défense de Facebook repousse le grief en affirmant que la loi irlandaise (Facebook Ireland Limited pour tout utilisateurs européens) encadrant les CGU prévalait sur la loi allemande.
Vers la cassation…
Le jugement en appel est intervenu le 24 janvier dernier. Et il est crucial sous plusieurs angles. Tout d’abord, la Cour d’appel (der Kammergerichte) affirme la priorité de la loi allemande sur les CGU. Il ne peut y avoir de conflits de norme en matière de vie privée et les juges allemands ont préféré faire prévaloir leur loi interne afin de protéger leurs compatriotes.
La décision de la Kammergericht, juridiction d’appel, n’est pas encore définitive, elle doit encore attendre un éventuel pourvoi en cassation devant la Cour fédérale, qui sera à coup sûr demandé par Facebook. Ne sautons donc pas tout de suite sur l’éventualité d’une jurisprudence “Find Friends”. En Allemagne, si une telle décision est confirmée par la Cour fédérale, les répercussions s’abattront sur les tribunaux internes.
Pour les autres pays européens, c’est une autre paire de manche. Tout dépendra de ce que prévoit les lois internes en matière de protection de la vie privée mais surtout de la hiérarchie des normes : en France, par exemple, le principe de la pyramide des normes impose à la loi nationale de s’effacer devant une norme juridique internationale.
Facebook est très populaire dans la plate-forme de réseautage social. https://www.facebook.com/ComebuyOnlineFrance/photos/425684440910132/ https://www.facebook.com/ComebuyOnlineFrance/photos/429487430529833/
Si seulement ce p****n de FB pouvait plier boutique, on n en entendrait plus parler, ca nous ferait des vacances.
« La Constitution [...] est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. » (source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution). Tu as tout à fait raison sur le fait que la constitution est au-dessus de tout. Simplement la constitution donne le fonctionnement global de l'Etat, évoque des principes... mais n'est pas complet et plutôt généraliste. Les lacunes, au niveau national, sont comblées par les lois organiques, le bloc de légalité (la loi "commune" comme dit léo), etc. Or les traités internationaux sont bien au-dessus de ces derniers. Et puis dans les faits, c'est pas parce qu'un traité est signé qu'il entre en vigueur tout de suite en France. Justement la France est particulièrement mauvaise élève en la matière, il faut adapter le traité aux textes français (notamment la constitution) et là ça prend du temps... des années, pour que ça reste cohérent avec l'ensemble. Je n'ai pas d'exemple concret, mais un exemple typique est qu'il y a des réglementations sur les médicaments au niveau européen que chaque pays doit suivre, ces derniers étant alors plus "fort" que les lois en vigueur dans le pays concerné. Ces réglementations peuvent concerner la qualité du médoc, de son emballage... (j'ai pas les détails mais j'imagine que c'est ça). Bref je m'écarte du sujet, mais c'est juste pour illustrer.
Voici un sujet qui pose un réel problème de l'Europe. Sans être pro-Facebook, Comment une entreprise qui ce croit dans un marché unique va faire pour satisfaire toute les lois nationale. Il faut donc pensée a une justice Européenne et unique. Car Facebook entant en Europe est en règle avec Irlande et Illégal en Allemagne. Comme ci on nous disait un jour que l'exploitation du pétrole était illégal en ALLEMAGNE et de ce fait TOTAL deviendrai illégal en ALLEMAGNE. Je crois qu'il faut arrêter la cacophonie avec cette Europe,ou que chacun récupère ces billes et rentre chez soi.
En France la jurisprudence accorde une valeur supérieure à la constitution. Un exemple récent, la CNIL qui a sanctionner Google. Tu as des exemples ou le droit français se soit effacé face à une norme internationale ? Quoi qu'il en soit on est hors sujet puisque Facebook voulait faire valoir la loi irlandaise et non communautaire
Tu as en partie raison Adodane : si la loi découle directement d'un principe constitutionnel, oui, elle peut s'opposer à une norme internationale. Mais pour une loi, on va dire, commune, c'est la primauté de la norme internationale. (pour la référence juridique, en matière civile, l'arrêt de référence est celui de la Cour de cassation du 24 mai 1975 Jacques Vabre) http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Jacques_Vabre J'espère que ça répond à ta question
" en France, par exemple, le principe de la pyramide des normes impose à la loi nationale de s’effacer devant une norme juridique internationale." Ah bon ? En france c'est pas la constitution qui est au dessus de tout ?
Quelques antécédents en France sur le sujet, j'avais rédigé un post en 2012 sur cette question http://pi-tic.over-blog.com/article-les-tribunaux-fran-ais-sont-competents-p-103632143.html
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