Sony se voit infliger une amende de 13,5 millions d'euros pour abus de positionnement dominante sur le marché des manettes PS4 pas l'Autorité de la concurrence.
Après une enquête de l’autorité de la concurrence, impulsé par le constructeur de produits et périphériques dérivés Subsonic, Sony se voit infliger une sanction de 13,5 millions d’euros pour abus de position dominante. Contacté par nos soins, Sony n’a pas souhaité commenter cette décision.
En cause, les pratiques jugées abusives du constructeur vis-à-vis des manettes de jeux PlayStation 4 issues de constructeurs tiers, dont l’activité aurait été entachée par des « contre-mesures techniques » préjudiciables ainsi qu’une « une politique d’octroi de licence opaque » pendant la période courant de 2015 à 2020.
Manettes PS4 : une politique anti contrefaçon de Sony pointée du doigt
Cette mesure concerne donc le seul marché des manettes PS4, qui est ouvert aux constructeurs tiers au travers du programme OLP (Official Licensed Product) qui départage les périphériques sous licence officielle Sony, et doté d’une puce d’identification, et ceux qui n’en ont pas.
Si une manette PS4 ne possédait pas cette licence, alors Sony aurait enclenché certaines contre-mesures techniques en provoquant « la déconnexion des manettes non dotées du numéro d’identification, ou encore de manettes dotées d’un numéro dupliqué à grande échelle ». Concrètement, toutes les manettes qui n’avaient pas pu obtenir une telle licence ont pu subir des dysfonctionnements.
Malgré des mises à jour proposées par les fabricants concernés pour pallier problème, l’Autorité précise que « certains utilisateurs ont pu raisonnablement estimer que les déconnexions qui affectaient leurs manettes étaient imputables aux fabricants de ces manettes et à leur défaut de qualité. »
Le point sur lequel se concentre l’Autorité dans sa décision concernant précisément cette décision jugée hâtive et abusive de la part de Sony, qui aurait touché « touché indifféremment des manettes contrefaisantes et des manettes non licenciées, mais non contrefaisantes ».
Sous couvert de lutte anti-contrefaçon, Sony aurait donc abusé de sa position dominante en punissant des marques concurrentes :
En touchant par les contre-mesures techniques des entreprises dont elle n’avait pas pu obtenir la condamnation pour contrefaçon devant les juridictions françaises, Sony était allé plus loin que ce qui était strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi, de sorte que la restriction de concurrence résultant des pratiques ne saurait être justifiée.
L’Autorité évoque aussi l’argument de contrefaçon de brevets invoqué par Sony, qu’elle juge fallacieux :
Si Sony prétend que les manettes sans licence sont nécessairement des contrefaçons de marque ou des contrefaçons de brevets, l’Autorité, qui rejette cet argument, rappelle que les brevets invoqués par Sony ont expiré pendant la période des pratiques ou étaient sur le point d’expirer.
Ces mesures peuvent aussi toucher de nombreux joueurs et associations se fournissant en périphériques tiers pas forcément licenciés, comme c’est le cas actuellement pour les consoles Xbox.
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Mais l’Autorité sanctionne aussi une autre pratique jugée répréhensible, celle d’une licence officielle trop opaque.
Le programme de licence Sony trop opaque ?
La seconde composante de cette sanction de l’Autorité de la concurrence vise le programme de licence officielle de Sony, OLP (Official Licensed Product). Chaque constructeur tiers peut faire une demande pour intégrer le programme et ainsi proposer à la vente des manettes « officielles » pour PlayStation.
Or, l’Autorité juge les critères d’accès à ce programme « opaque », à la fois par leur « imprécision », mais aussi par le manque de communication de Sony concernant les modalités d’acceptation. Sachant qu’être licencié officiellement par Sony permettait une pleine compatibilité avec sa console PS4, en faire partie était plus que conseillé pour tous ces constructeurs.
L’un d’eux, Subsonic, qui est à l’origine de la saisine, « n’a jamais pu obtenir les critères d’adhésion de la part de Sony. L’Autorité considère dès lors que la politique d’octroi de licence de Sony s’est révélée opaque, difficile à comprendre et donc difficile à intégrer en pratique. »
S’il permet d’assurer un certain contrôle qualité et d’éviter les contrefaçons, un tel programme défavoriserait la concurrence pour pousser les joueurs à se procurer le périphérique officiel de la marque :
L’Autorité observe, à cet égard, que les utilisateurs mécontents ont été découragés d’acheter des manettes des fabricants tiers hors licence, mais en outre que leurs commentaires négatifs ont pu dissuader d’autres utilisateurs de procéder à un tel achat, de sorte que ces nouveaux acheteurs ont logiquement reporté leur choix sur une manette Sony ou approuvée par cette dernière dans le cadre du programme de licence.
Une amende de 13 527 000 euros pour Sony Europe et monde
La présente décision s’appuie notamment sur le contexte de l’infraction, durant les meilleures années de vie de la PS4, « un moment où ce marché s’ouvrait à la concurrence » et « permettait précisément l’essor de concurrents ».
Sony devra donc payer une amende à hauteur de 13 527 000 euros, solidairement imputée aux entités françaises, européennes et mondiales du géant japonais.
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