La fin des forfaits illimités fixes en France : tout comprendre en 3 questions

 

Vous avez tous un accès internet fixe illimité en France, néanmoins le Conseil national du numérique a suggéré « d'encourager les forfaits à consommation limitée » dans un rapport publié en juillet 2020.

Le CNNum, le Conseil national du numérique, a suggéré « d’encourager les forfaits à consommation limitée » pour « éviter une subvention indirecte des utilisateurs à fort trafic par l’ensemble des usagers ». Cela inclut les forfaits mobiles, Free étant le seul à proposer actuellement un forfait mobile illimité grand public, ainsi que les forfaits fixes, que cela soit en ADSL, Fibre ou tout autre moyen de connexion.

D’où vient cette proposition ?

Cette proposition fait partie de 50 propositions publiées dans un rapport de 160 pages pour un numérique « sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ». Il y est donc question de la fin des forfaits Internet fixes illimités, pourtant en vigueur en France depuis une vingtaine d’années.

C’est la proposition qui a fait couler le plus d’encre, les opérateurs télécoms ont réagi, mais aussi l’Arcep.

Pourquoi le CNNum a-t-il fait cette proposition ?

Le CNNum, une commission consultative française dont la mission est de « formuler de manière indépendante des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et l’économie », a émis cette proposition pour sensibiliser les utilisateurs à un usage déraisonnable des services : « Nous voulons inciter le marché à proposer des offres plus vertueuses, avec la mise en avant de forfaits verts, en plus de ceux existant aujourd’hui, adaptés à ceux qui peuvent et souhaitent consommer peu, sont soucieux de leur empreinte environnementale ou encore souhaitent maîtriser leurs usages. Cette mesure s’inscrit dans un panel d’autres mesures de responsabilisation de tous les acteurs du numérique. ».

Les fournisseurs d’accès sont invités à définir des protocoles de communication « sobres et normalisés » permettant d’adapter le trafic aux « besoins réels de l’utilisateur ».

L’impact écologique est donc la raison principale de cette proposition. Néanmoins, comme le souligne Numerama, les optimisations et innovations limitent l’émission de gaz à effet de serre malgré une augmentation régulière du trafic internet en France. De plus, Benjamin Bayart, ingénieur et membre de la Quadrature du Net, explique « qu’un réseau vide coûte sensiblement aussi cher à entretenir qu’un réseau plein », car « les coûts du réseau sont en grande majorité fixe ».

La fin de l’internet illimité est-elle pour demain ?

Non, c’est très peu probable.

Cette proposition a fait l’unanimité très rapidement contre elle. Interdire tout simplement les forfaits illimités mobiles et de rendre « obligatoire une tarification proportionnelle au volume de données du forfait » ont été massivement critiqués par divers acteurs, y compris des membres de l’Arcep, de l’Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (Inria), mais aussi de la Quadrature du Net. Au sein du CNNum non plus, l’adhésion n’est pas unanime. Gilles Babinet, vice-président de cette instance, trouve cela « idiot ».

Soulignons néanmoins que même si la proposition a pu sembler maladroite, elle a au moins eu le mérite de lancer le débat.

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