Google condamné en France pour pratiques commerciales abusives sur le Play Store

L'étau se resserre autour de Google

 

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une « amende civile » de 2 millions d'euros et l'obligation de supprimer sept clauses essentielles du contrat qui lie les développeurs et Google à propos de la distribution d'apps sur le Play Store.

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Google vient d’être condamné par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros. Ce sont les pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles qui sont pointées du doigt.

Cette décision de justice fait suite à une assignation en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur décision de Bruno Le Maire, dans un contexte de tensions avec les États-Unis qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium.

2 millions d’euros d’amende et des changements demandés

D’après le jugement, consulté par l’AFP et Le Figaro, Google va devoir modifier sept clauses de son contrat de distribution. Ce sont les contrats datés du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016 qui sont pointés du doigt, d’après le tribunal de nombreuses règles sont « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Parmi les règles remises en cause, le tribunal reproche que ces contrats « imposent aux développeurs de fixer les tarifs au sein d’une fourchette de prix définie par Google et leur impose de laisser Google percevoir une commission de 30 % sur chaque vente».

Le tribunal souligne également que ces contrats « offrent à Google la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services », « permettent à Google d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité », et « exonèrent Google de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs. ». Les sept clauses citées doivent être supprimées des contrats qui lient les développeurs et Google.

Google a déjà fait évoluer les règles du Play Store

Google a été interrogé par Le Figaro, le groupe américain songe à faire appel : « Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large ». De plus, ils commentent les conclusions du tribunal en expliquant que les contrats ont beaucoup évolué depuis 2018.

Depuis fin 2021, Google a réduit la commission prélevée sur certaines catégories d’applications distribuées par le Play Store et dans certaines conditions. Elle est passée de 30 % à 15 % sur tous les abonnements, tandis que les applications de streaming de musique et d’e-books sont éligibles à une commission qui peut descendre à 10 %. Quant aux applications de streaming de musique et de livres numériques, la commission peut passer de 15 % à 10 % (la vidéo en streaming n’est pas concernée). Plus récemment, Google a lancé un programme test pour mettre en place un système de paiement alternatif.

De plus, les développeurs Android profitent également d’une commission à 15 % sur le premier million dégagé par des ventes d’app ou des achats In-App. Néanmoins, une fois ce seuil franchi, les 15 % redeviennent 30 %.

Apple et Google sont poursuivis partout dans le monde pour abus de position dominante. Pour rappel, la DGCCRF avait également assigné Apple en justice. Il faudra attendre encore un peu pour consulter les conclusions de l’enquête étant donné que le dossier est toujours en cours d’instruction.


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