Encore du nouveau sur l’affaire du piratage de Free ! Après avoir enregistré un nombre record de plaintes d’abonnés et effectué un contrôle chez l’opérateur, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) annonce engager une procédure de sanction contre Free suite à une « analyse approfondie » du dossier. Sur X, le hacker éthique SaxX a partagé un mail de la CNIL adressé aux plaignants.
Un rapporteur a ainsi été désigné par l’institution et les personnes ayant eu le temps de remplir le formulaire de plainte seront informées des suites de l’affaire. Enfin, en raison des dernières vagues de tentatives d’hameçonnage, la CNIL appelle à faire preuve de plus de vigilance.
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Quel genre de sanction peut appliquer la CNIL ?
La CNIL est chargée de quatre missions : informer et protéger les droits ; accompagner la conformité et conseiller ; anticiper et innover ; contrôler et sanctionner. C’est cette dernière mission qui nous intéresse ici. S’agissant du contrôle, la CNIL a le pouvoir de vérifier que les organismes appliquent la loi sur le traitement des données personnelles, d’avertir à titre préventif et même de les mettre en demeure de se conformer aux dispositions de la loi et du RGPD. Enfin, en cas de plaintes, la commission peut aller jusqu’à la sanction.
Bien qu’elle n’ait aucun pouvoir judiciaire au sens strict, la CNIL est capable de prononcer des sanctions en tant qu’autorité administrative indépendante. Ces sanctions vont du simple rappel à l’ordre jusqu’à l’amende à 20 millions d’euros, ou de 4 % du chiffres d’affaires annuel mondial, pour manquement au RGPD. En 2024, la plus grosse sanction prononcée par la CNIL était une amende de 50 millions d’euros, elle était infligée à Orange pour manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes pour la mise en œuvre de prospection commerciale.
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