Disney+ mis en demeure : Que Choisir exige des remboursements pour la perte de la 4K

 
Que Choisir Ensemble a annoncé ce mercredi 23 septembre avoir mis Disney+ en demeure : la plateforme a retiré le Dolby Vision, le HDR puis la 4K de son offre Premium sans toucher à son prix de 15,99 euros par mois. Ces retraits viennent d’une guerre de brevets que l’américain InterDigital mène contre Disney depuis février 2025.
Source : Disney+

Sur le papier, l’offre Premium de Disney+ justifie ses 5 euros de plus par mois face à l’offre Standard à 10,99 euros par deux arguments : quatre écrans en simultané au lieu de deux, et une image nettement meilleure. En France, ce second argument a fondu en quelques mois. Et les abonnés n’ont reçu aucune compensation générale.

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Que Choisir Ensemble, l’association de consommateurs connue jusqu’ici sous le nom d’UFC-Que Choisir, exige donc que Disney rétablisse ces formats ou baisse son prix. Elle réclame aussi un dédommagement pour tous les abonnés concernés.

Les abonnés Premium ont perdu trois technologies sur la plateforme de streaming. Le HDR (High Dynamic Range) élargit l’écart entre les zones les plus sombres et les plus lumineuses de l’image. Le Dolby Vision est une version plus poussée du HDR, qui ajuste la luminosité et le contraste scène par scène. La 4K, elle, affiche quatre fois plus de pixels que le Full HD (1080p). Il reste donc aux abonnés Premium le Dolby Atmos, un son spatialisé disponible sur une partie du catalogue, et les deux écrans supplémentaires.

Un an et demi de guerre des brevets, trois formats perdus

Disney n’a pas retiré ces formats de son plein gré. InterDigital, une entreprise américaine fondée en 1972, vit des licences de ses brevets dans la vidéo et les réseaux sans fil. Elle développe d’ailleurs une partie de ses technologies en France, dans son laboratoire de Rennes.

Le cœur du litige s’appelle HEVC, ou H.265. Ce format de compression vidéo permet de faire tenir un flux 4K HDR dans une connexion internet ordinaire. InterDigital, qui détient des brevets sur plusieurs de ses méthodes d’encodage, ainsi que sur une technologie HDR, a expliqué à Que Choisir que les négociations avec Disney durent depuis plusieurs années, mais que leurs « échanges n’ont pas abouti ».

Chaque décision de justice s’est traduite, quelques semaines plus tard, par un format en moins sur Disney+ en France :

  • Février 2025 : InterDigital lance ses procédures contre Disney+, Hulu et ESPN+ au Brésil, en Allemagne et devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Ce tribunal européen rend des décisions qui s’appliquent d’un coup à plusieurs pays de l’Union européenne.
  • Septembre à novembre 2025 : premières interdictions d’utiliser une technologie brevetée, au Brésil puis à Munich. L’une d’elles, en novembre, porte sur le brevet HDR.
  • Janvier-février 2026 : le Dolby Vision, le HDR10+ et les films en 3D disparaissent de Disney+ dans plusieurs pays européens, dont la France. Disney parle d’abord d’un « souci technique ». Ces formats reviennent en partie en mars.
  • 16 juin 2026 : la division de Mannheim de la JUB donne raison à InterDigital sur un brevet lié au HEVC. Le Dolby Vision disparaît de nouveau en France dans la foulée.
  • 23 juillet 2026 : la division de Düsseldorf prononce une injonction valable dans onze pays de l’Union, dont la France, l’Allemagne et l’Italie. Fin juillet, la 4K et le HDR sautent à leur tour, et tout le catalogue repasse en Full HD, Premium compris.
  • Début août 2026 : Disney rétablit progressivement la 4K avec un autre codec, sur une partie des appareils seulement.
  • 23 septembre 2026 : Que Choisir Ensemble annonce sa mise en demeure.

Dans son rapport trimestriel déposé auprès de la SEC, le gendarme de la Bourse américaine, InterDigital précise que les deux tribunaux européens ont qualifié Disney d’unwilling licensee. En d’autres termes, les juges ont estimé que Disney refusait de négocier une licence de bonne foi. Disney peut encore faire appel de ces décisions.

Une mise en demeure, ça oblige Disney à quoi ?

Une mise en demeure est une lettre formelle, prévue par l’article 1344 du Code civil, qui somme une entreprise de respecter ses engagements. Elle n’a rien d’une condamnation et n’impose aucune amende. En revanche, elle met les reproches par écrit et fixe un délai. Si l’entreprise ne fait rien, c’est souvent la dernière étape avant une action en justice.

Que Choisir Ensemble demande quatre choses à Disney :

Que Choisir Ensemble a donc adressé à Disney une mise en demeure afin qu’elle mette son offre en conformité ou, à défaut, qu’elle en baisse le prix, qu’elle informe clairement les abonnés Premium concernés des modifications effectuées, qu’elle leur accorde une compensation proportionnée, objective et uniforme, et qu’elle cesse dorénavant toute présentation commerciale susceptible d’induire en erreur les consommateurs.

Ce dernier point vise le site de Disney+. D’après l’association, les limites y figurent désormais, mais en petits caractères ou derrière des formules comme « jusqu’à la 4K Ultra HD ». Les abonnés qui avaient déjà souscrit n’ont reçu qu’un mail que Que Choisir juge « tardif et lacunaire ».

Que Choisir Ensemble n’a pas rendu public le délai laissé à Disney. Ce samedi 26 septembre, Disney n’avait pas encore réagi publiquement à la mise en demeure.

Côté image, la situation s’est un peu améliorée depuis l’été. Début août, Disney France a annoncé le retour progressif de la 4K grâce à une « technologie alternative ». Il s’agit du VP9, un codec développé par Google et libre de redevances. Il est moins efficace que le HEVC selon InterDigital et, surtout, seuls certains appareils le prennent en charge. Disney promettait aussi de rétablir le HDR « dès que possible », sans donner de date.

Pour aller plus loin
Disney+ prive ses abonnés Premium de la 4K en Europe après le Dolby Vision et le HDR10+ : comment se faire rembourser

Si vous êtes abonné Premium, contactez le service client de Disney+. Début août, Disney France a indiqué que les abonnés concernés pouvaient passer à l’offre Standard ou obtenir un remboursement partiel, calculé au prorata de la période de facturation en cours. Si votre téléviseur ou votre boîtier ne lit pas la 4K en VP9, l’offre Standard à 10,99 euros vous donne la même image Full HD pour 5 euros de moins par mois. Vous perdez alors seulement le Dolby Atmos et deux écrans.


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