Borne électrique en copropriété : ce qui va changer le 1er janvier 2021

Un décret publié au Journal officiel apporte de nouvelles modalités quant à l’installation d’une borne de recharge électrique en copropriété. En somme, l’État cherche à faciliter les démarches.

Comme vous avez pu le lire dans nos colonnes, le droit à la prise dans une copropriété est un élément important à connaître au moment d’acheter une voiture électrique. Ce droit vous donne justement le droit d’installer sur votre une place de stationnement une borne à vos propres frais. À condition que votre immeuble possède un parking clos et ouvert, et qu’un système de comptage et de facturation individuelle soit disponible.

Jusqu’ici, plusieurs modalités spécifiques devaient être respectées par le bénéficiaire. Des modalités qui évoluent avec le décret 2020-1720, publié dans le Journal officiel le 29 décembre 2020. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021, et faciliteront ainsi la tâche à celui ou celle qui souhaite installer sa propre borne, comme l’explique Avere-France.

Une législation plus souple

Jusqu’ici, seuls les emplacements couverts et clos pouvaient accueillir une recharge. Une époque révolue, puisque « tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu’il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non », peut-on lire.

Aussi, le délai de procédure pour s’opposer à un projet est raccourci : une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de propriété dispose de trois mois et non plus six mois pour saisir le tribunal judiciaire. Faut-il encore qu’un « motif sérieux et légitime » soit invoqué, comme le précise le décret.

Entamer l’installation d’une borne, qui engendre donc des travaux, fait également l’objet d’un passage en assemblée générale sous la forme d’une simple information transmise à l’ensemble des parties. Aucun vote n’est requis. « Il s’agit pour le syndic de rendre compte auprès de l’ensemble des copropriétaires », indique Avere-France.

Quelles aides financières pour l’installation d’une borne ?

Enfin, un délai de deux mois débute à partir du moment où le bénéficiaire et le prestataire ont signé le contrat. Deux mois durant lesquels le propriétaire ou le syndic de l’immeuble doivent signer la convention avec les parties susmentionnées.

Pour rappel, plusieurs aides financières sont mises à la disposition des Français pour alléger le montant des travaux nécessaires. La prime ADVENIR en fait notamment partie.