En France, les smartphones reconditionnés échappent pour le moment à la redevance pour copie privée, malgré les réclamations du ministère de la Culture. L'occasion de revenir sur ce sujet épineux afin de bien en expliquer les enjeux et de montrer qu'il n'est peut-être pas totalement clos.
Le sujet est souvent revenu sur la scène politique en 2021 : faudra-t-il payer une taxe supplémentaire sur les smartphones reconditionnés ? Pour le moment, nous pouvons rétorquer par la négative après qu’un projet de loi dans ce sens a été adopté. Toutefois, les quelques rebondissements qui ont animé ce dossier méritent de faire le point sur la notion de redevance pour copie privée en France.
En outre, regardons pourquoi cette problématique n’est pas encore tout à fait derrière nous. Or, avant toute chose, il est bon de faire un petit rappel sur le concept des appareils reconditionnés et ses enjeux.
C’est quoi un smartphone reconditionné ?
Le marché du reconditionné a deux atouts majeurs. D’une part, il permet aux utilisateurs d’acheter des appareils électroniques — essentiellement des smartphones — déjà utilisés, mais en bon état, à des prix attractifs. D’autre part, il valorise des comportements écoresponsables puisque les polluantes chaînes de production sont moins sollicitées sur ce circuit que sur des produits neufs.
Plusieurs entreprises — Certideal, BackMarket, YesYes, etc. — se sont ainsi spécialisées pour faire le lien entre l’offre et la demande et garantir le bon fonctionnement des appareils — le cas échéant en remplaçant certains composants, en signalant un petit défaut esthétique ou en proposant une garantie.
Grosso modo : un smartphone reconditionné est quelque part à mi-chemin entre le produit flambant neuf et celui d’occasion en fin de vie.
La redevance pour copie privée et les smartphones
L’autre élément important à comprendre, c’est la redevance pour copie privée. Il s’agit d’une taxe créée par une loi datant de 1985 pour mieux protéger les droits d’auteurs et rémunérer les ayants droit.
L’objectif concret pour l’État français est de prélever une commission sur la vente des produits pouvant servir à copier une œuvre (film, série, livre…) pour un usage privé. Au début des années 2000, on pensait surtout aux DVD vierges, aujourd’hui la redevance pour copie privée s’étend à tous les appareils dotés d’un espace de stockage.
En 2020, Copie France a récolté 273 millions d’euros
Par exemple, pour commercialiser un smartphone neuf et profitant de 64 Go de stockage, un constructeur doit verser environ 14 euros de redevance pour copie privée. Sur un iPhone 11 de 256 Go, il faut compter sur une taxe à hauteur de 1,43 %. Les PC, clés USB, disques durs externes, tablettes ou encore les box sont soumis aux mêmes règles et cette somme est très souvent répercutée sur le prix de vente de l’appareil, au moins en partie.
Petite précision au passage : la copie privée n’est pas un délit tant qu’elle est réservée à un usage personnel. La redevance n’est donc pas une amende ou une sanction. C’est une rémunération récoltée par l’organisme Copie France qui en reverse ensuite 75 % aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs — sans prendre en compte les frais administratifs — et utilise les 25 % restant pour financer des projets culturels comme les festivals.
En 2020, Copie France a ainsi récolté 273 millions d’euros de cette manière, contre 36 millions d’euros en 1986.
Faudra-t-il aussi payer une taxe pour copie privée sur les smartphones reconditionnés ?
Nous arrivons maintenant à la question fatidique. Les smartphones reconditionnés seront-ils un jour eux aussi soumis à cette redevance pour copie privée ? Le sujet fait débat au sein même du gouvernement. Cédric O et Barbara Pompili, respectivement secrétaire d’État au Numérique et ministre de la Transition écologique, ne sont pas favorables à une telle mesure. Ils estiment que cela découragerait les consommateurs à se tourner vers le marché du reconditionné.
En face, la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot milite pour l’extension de la taxe pour copie privée. « Encourager l’achat de produits reconditionnés ne peut se faire au détriment de la culture », écrit-elle dans un tweet.
Au cœur des discussions se trouve le projet de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France » adopté par le Sénat en début d’année. Plus précisément, c’est l’article 14 bis B qui attire tous les regards. Celui-ci propose d’exonérer les appareils reconditionnés pour ne pas prélever deux fois la redevance pour copie privée sur un même produit à des étapes différentes de son cycle de vie. Il va donc dans le sens de Cédric O et Barbara Pompili.
La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération.
– Article 14 bis B du projet de loi pour la réduction de l’impact environnemental du numérique.
Fin mai, c’est au tour de la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale d’adopter ce même article sans modification. L’article en question a été particulièrement porté par le député de La République En Marche Éric Bothorel. Ce dernier est même allé plus loin puisqu’il a carrément demandé — avec succès — au gouvernement de produire un rapport sur la fameuse redevance pour copie privée dans le but d’améliorer « la transparence et l’efficacité du fonctionnement ».
Le député affirme ne pas vouloir créer un conflit entre développement durable, numérique et culture. Le rapport qu’il demande a pour but « d‘objectiver la situation ». Le gouvernement a jusqu’à la fin de l’année pour rendre le document exigé.
Pour résumer : les smartphones reconditionnés ne sont pas concernés par la redevance pour copie privée… pour le moment. Toutefois, il n’est pas impossible que les partisans d’une taxe sur ces produits relancent les discussions. Une question notamment n’a pas été totalement éclaircie : celle des appareils reconditionnés importés de l’étranger par l’acheteur final.
Pour aller plus loin
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Tous les pays à travers le monde n’appliquent pas forcément une telle taxe sur les appareils électroniques. Certains produits importés échappent donc à la redevance pour copie privée. D’aucuns pourraient donc espérer pouvoir prélever une commission sur les appareils reconditionnés qui, à l’état neuf, ont été acquis hors de France.
En politique, les affaires de ce genre ont tendance à s’éterniser…
Pour aller plus loin
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[…] يبدو أن الهواتف الذكية المجددة تكلف أكثر. لقد صوت نواب الجمعية الوطنية بالفعل لصالح إنشاء هذه الجمعية ضريبة نسخ خاصة. […]
alors si le prix du reconditionne ils grimpent on pourra aussi vendre plus chère nos appareils sur le ""bon-coin"" a différence que tout sera pour la poche du vendeur sans rien reverser........
parce que ce n'est pas 'que' le streaming . la SACD inclue bien d'autres médias, stockés sur support, dans les devices, neufs ou pas.
parce que ce n'est pas 'que' le streaming . la SACD inclue bien d'autres médias, stockés sur support, dans les devices, neufs ou pas.
Taxe vraiment incompréhensible. lorsqu'on paie un abonnement netflix, deezer,... On devrait en être exonéré.
bien sur , la poule aux oeufs d'or. plus de mobile que d'humain , il faut bien prendre l'argent là ou il est
Taxer 2 fois ? Bientôt sur la revente d'occasion aussi non ?
C'est pas de ça qu'on parle a la base.
Cette taxe est mal fichue dès le départ. Indépendamment de la musique qui est de plus en plus streamée je suppose, on doit la payer sur des cartes mémoires ou des HDD qui servent pour prendre puis stocker des photos qui nous appartiennent ... Personne ne me rémunère lorsque je prends des photos et pourtant je paye la taxe ... Bref, je l'ai toujours trouvée mal fichue cette taxe.
Les taxes ont toujours été ainsi point à la ligne.
J'indique que cette taxe est payé par des gens alors qu'ils ne sont pas concernés.
J'indique que cette taxe est payé par des gens alors qu'ils ne sont pas concernés.
Euh ... tu le fais exprès non ?
Comme je ne le fait pas, pourquoi dois-je payer une taxe dessus ?
Les Blu Ray (ainsi que leurs homologues 4K) peuvent sans aucun problème être copiés. Ça fait bien longtemps que les cryptages ont été contournés. Les flux Netflix peuvent aussi être récupérés par exemple.
En France hormis créer des taxes on ne sait rien faire...
[…] Our Reference […]
Je te parle pas de téléphone, réfléchi un peu, je te parle de stockage sur HDD. Et dire que personne ne fait ça c'est vraiment n'importe quoi. Si toi tu ne le fais pas, ça ne veut pas dire que d'autres ne le font pas. le futur est plus loin que quand il était près
Oui et non. Oui la taxe n'a pas lieu d'être. Mais non pour le reste.
C'est vrais que plein de gens stock des films ou séries en local sur le téléphone sans passer par la case piratage. Le principe de taxe sur la copie privé est basé sur le fait que les gens copie CD, DVD ou émission de TV sur un support de stockage (clé USB, disquette, etc) dans le cadre d'une utilisation privée. Sauf qu'il y a des personnes qui ne font pas se genre de chose et qu'il y a de moins en moins de gens qu'ils le font de plus, les ayant droits ont mis en place des méthodes pour empêcher la copie.
En France on est les champions de la taxe sur quelque chose qui est déjà taxé
il y a plus de smartphone que d'humains sur la planete. il est donc legitime de pomper une taxe , c'est une poule aux oeufs d'or. qu'il soit neuf ( donc fort cher) ou reconditionné ( ce qui ne reduit pas la fabrication et la vente des neufs)
Cette taxe n'a plus lieu d'être et elle est injuste. Injuste car on part du principe que l'acheteur va stocker des copies copyright. Plus lieux d'être car plus personne ne stock des copies d'œuvre copyright. Entre Spotify, Netflix, Molotov ou tout autre services de streaming, plus rien n'est stocké sur les mobiles, disque de PC etc. De plus, les Blueray sont protégés pour ne pas être copié. Même le flux en streaming est chiffré pour ne pas être copié (faite une capture d'écran sur Molotov par exemple). Faut pas croire leur parole, c'est juste pour taxer un peu plus.
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