iPhone lents : Apple paie 25 millions d’euros sans être condamné pour obsolescence programmée

Apple n'est pas coupable d'obsolescence programmée

 

Apple a passé un accord avec le Parquet de Paris dans le cadre des performances réduites des iPhone 6, SE et 7. Dans son enquête, la DGCCRF n'a cependant constaté aucun cas d'obsolescence programmée.

Depuis le 5 janvier 2018, Apple était sous le coup d’une enquête par le Parquet de Paris. Le constructeur était en effet accusé d’obsolescence programmée en raison de mises à jour d’iOS 10.2.1 et iOS 11.2 qui venaient brider les performances des smartphones.

Du côté d’Apple, cette mise à jour a toujours été assumée, le constructeur ayant indiqué qu’elle ne visait que d’anciens modèles — les iPhone 6, SE et 7 — et qu’elle servait ainsi à préserver l’autonomie de ses iPhone, malgré l’usure de la batterie. En réduisant les performances, les smartphones devenaient ainsi gourmands en énergie et devaient donc avoir une plus grande endurance.

Une « pratique commerciale trompeuse par omission »

Néanmoins, ces arguments n’ont semble-t-il pas convaincu le Service national des Enquêtes de la DGCCRF. L’an dernier, il a remis les résultats de son investigation au Parquet de Paris. « Ce défaut d’information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission », indique ainsi le site de la DGCCRF. Ce n’est donc pas tant la réduction des performances des smartphones qui est pointée du doigt, que l’absence de communication de la part d’Apple. Par ailleurs, le directeur de cabinet de la DGCCRF, Loïc Tanguy, indique à nos confrères du Parisien qu’aucune infraction d’obsolescence programmée n’avait été constatée : « le défaut d’information a eu un impact sur la durabilité de l’appareil [mais] notre enquête n’a pas mis en évidence l’obsolescence programmée au sens juridique ».

Il faut dire que fin 2017, lorsque le souci de performances avait été constaté, Apple avait mis plusieurs jours à communiquer sur le sujet, uniquement après avoir été interrogé par des journalistes : « notre objectif est de proposer la meilleure expérience pour les consommateurs, ce qui inclut les performances et le fait de prolonger la vie de leurs appareils ».

Suite au rapport remis par la DGCCRF, le Parquet de Paris a finalement proposé à Apple une composition pénale, c’est-à-dire un accord qu’Apple a finalement acceptée afin d’éviter l’ouverture d’une instruction judiciaire et d’un procès. « Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d’un communiqué sur son site internet », indique ainsi la DGCCRF.

Apple se dit satisfait de l’accord

Bien qu’Apple ne soit finalement pas accusée d’obsolescence programmée, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), en pointe sur le dossier, s’est réjouie de cette amende. L’association indique qu’il s’agit d’une « première victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l’environnement ». Elle déplore cependant que le Parquet de Paris soit passé par la composition pénale, et non pas par un procès public. « Cette condamnation ouvre la voie à des demandes en dommages et intérêts de la part des clients lésés », affirme également l’association.

Interrogé par Le Parisien, qui a révélé l’accord, Apple se dit satisfait de l’issue : « Nous sommes heureux de cette issue avec la DGCCRF ». Il faut dire que cette amende de 25 millions d’euros représente 0,01% du chiffre d’affaire mondial de la firme en 2019 (237 milliards d’euros). Le constructeur devra par ailleurs communiquer sur cette décision sur son site Internet, comme l’accord passé avec le Parquet de Paris le prévoit.

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