Free Mobile : une amende dérisoire pour manquement à la protection des données personnelles

 

La CNIL a condamné Free Mobile à une amende de 300 000 euros, soit 0,01 % du chiffre d'affaires du groupe Iliad.

Free Mobile : une amende dérisoire pour manquement à la protection des données personnelles

Entre décembre 2018 et novembre 2019, la CNIL a fait l’objet de 19 plaintes à l’encontre de Free Mobile. Selon celles-ci, Free Mobile rendait particulièrement difficile l’exercice du droit d’accès des abonnés à leurs donnes privées ou l’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale. Trois ans plus tard, l’autorité en charge de la protection de la vie privée a finalement fait part de sa décision et a infligé à l’opérateur mobile du groupe Iliad une amende de 300 000 euros.

C’est en effet après plus de deux ans de procédure que la CNIL a rendu son verdict, le 28 décembre dernier. Un délai rendu nécessaire par les différents contrôles opérés par la CNIL. Concrètement, la haute autorité a confirmé différents manquements « à l’obligation de protéger les données dès la conception » ou « au droit d’accès et droit d’opposition » des abonnés Free Mobile. En outre, la CNIL a constaté les manquements de Free Mobile en matière de sécurité des données, avec notamment la transmission de mots de passe non temporaires en clair directement dans des emails.

Une opposition aux démarches commerciales pas toujours respectée

Le point le plus sensible pour la CNIL semble être l’impossibilité pour les personnes de s’opposer à la réception de messages de prospection de Free Mobile. Malgré leur opposition, Free Mobile a continué à les contacter dans le cadre de démarches commerciales. Une pratique interdite par le RGPD. « En ne prenant pas en compte l’opposition du plaignant au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection dans les délais prévus, la société a méconnu ses obligations » indique ainsi la CNIL dans sa délibération du 28 décembre.

Free Mobile : une amende dérisoire pour manquement à la protection des données personnelles

En outre, la CNIL reproche également à Free Mobile de ne pas avoir permis à ses abonnés d’accéder à leurs données personnelles ou de les effacer s’ils le souhaitent. Une obligation là aussi imposée par le RGPD et que Free Mobile a revu depuis.

Concrètement, c’est donc une amende de 300 000 euros qui a été infligée à Iliad au titre de ses différents manquements. Un montant qui peut paraître dérisoire compte tenu du chiffre d’affaires du groupe. En effet, Iliad rapportait, en 2020, un chiffre d’affaires global de 5,871 milliards d’euros en comptant ses activités mobiles en France, mais aussi le fixe et ses activités dans le monde entier. De fait, l’amende infligée ne représente ici que 0,01 % du chiffre d’affaires global du groupe Iliad en 2020. Ce montant relativement faible s’explique par le fait que les plaintes faisant état de ces manquements sont « extrêmement isolées et peu nombreuses ». « Ces manquements ne peuvent aucunement être regardés comme ayant un caractère systémique », indique la CNIL.

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