12 ans plus tard, Apple paie le prix fort pour des pratiques abusives envers les opérateurs français

Apple a été condamné à verser plusieurs millions d’euros à Bouygues Telecom, SFR et Free pour leur avoir imposé des contrats jugés abusifs sur les ventes d’iPhone.

Apple iPhone 17 // Source : Chloé Pertuis – Frandroid

48 millions d’euros à verser en partie à Bouygues Telecom, Free et SFR. Voici la sanction qui vient d’être infligée à Apple en France. Pourquoi ? Le tribunal des activités économiques de Paris a estimé que la marque à la pomme a imposé des conditions illicites aux opérateurs français pour que ces derniers puissent vendre des iPhone.

Comme l’explique L’Informé, cette sanction de 48 millions d’euros se compose d’une amende de 8 millions d’euros, de frais de procédure de 950 000 euros et d’indemnités pour les trois opérateurs susmentionnés :

16 millions d’euros pour Bouygues Telecom ;
15 millions d’euros pour Free ;
7,7 millions d’euros pour SFR.

Une affaire vieille de 12 ans

L’affaire remonte à 2013, soit il y a douze ans, à l’époque des iPhone 5s et 5c. Celle-ci oppose Apple à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La justice avait été saisie par le ministère de l’Économie et des Finances par la voix de ses trois ministres de tutelle alors en poste (Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin) dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Depuis, Apple a tout mis en œuvre pour faire traîner cette affaire « en faisant durer la procédure artificiellement en multipliant les exceptions et incidents et en ajoutant des questions préjudicielles », selon le jugement du tribunal relayé par L’Informé.

Ce que la France reproche à Apple

La justice française juge abusives neuf clauses dans les conditions imposées par Apple aux opérateurs télécoms français. La plus contraignante d’entre elles concerne les publicités pour les iPhone financées directement par lesdits opérateurs.

Free et Bouygues Telecom devaient débourser jusqu’à 7 millions d’euros par an chacun. 8 millions pour SFR et jusqu’à 10 millions d’euros pour Orange (qui n’a pas le droit aux mêmes indemnités comme nous le verrons plus bas dans cet article).

Une clause imposant au distributeur de participer au financement des dépenses marketing d’Apple est abusive, et témoigne d’une véritable soumission de l’opérateur.

En plus de cela, les quatre opérateurs devaient aussi s’engager à passer un certain volume de commandes d’iPhone pour avoir le droit de vendre ces derniers. En outre, les prix de ventes étaient encadrés par Apple.

Les 9 clauses des contrats d’Apple jugées illégales

Voici, dans le détail, les neuf clauses des contrats imposés par Apple aux opérateurs français qui sont en violation du Code du commerce selon le tribunal (cette liste est partagée par L’Informé).

Encadrement de la politique tarifaire des opérateurs.
Obligation pour l’opérateur de certifier à Apple que les subventions moyennes respectent les exigences contractuelles.
Possibilité pour Apple de réaliser des audits sur le taux moyen de subvention et plus largement de vérifier que les opérateurs conservent les registres nécessaires à la vérification du respect des conditions du contrat.
Obligation pour les opérateurs de transmettre à Apple les rapports d’inventaire et les résultats des ventes unitaires.
Conditions strictes de commandes par les opérateurs à Apple.
Possibilité pour Apple d’utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs.
Contribution des opérateurs à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple.
Possibilité pour Apple de connaître gratuitement les performances du réseau des opérateurs.
Possibilité pour Apple d’utiliser sans rémunération les brevets des opérateurs.

Pourquoi Orange est exclu ?

Le tribunal estime notamment que « le caractère révolutionnaire de l’iPhone, qui était en train de bouleverser la téléphonie mobile dans le monde, faisait pencher le rapport de force très nettement en faveur d’Apple, et rendait obligatoire pour les opérateurs mobiles de conclure un accord ». Pour les opérateurs, toute demande de retirer une ou plusieurs de ces clauses aurait été « très risquée ».

Toutefois, la responsabilité des opérateurs est aussi pointée du doigt. Ils ont ainsi obtenu moins d’indemnités qu’ils auraient pu l’espérer, car la justice estime qu’ils « ont accepté pendant plusieurs années des dispositions qu’ils qualifient aujourd’hui de défavorables, et qu’ils se sont abstenus de contester lors du renouvellement du contrat en 2013. Ce faisant, ils ont contribué à faire perdurer le déséquilibre significatif critique à leur détriment, comme à celui d’opérateurs concurrents ».

Ce reproche vaut surtout pour Orange qui n’a carrément pas droit à la moindre indemnité. L’opérateur historique « a engagé sa responsabilité dans la situation qu’elle déplore et a concouru au préjudice qu’elle allègue ».

Enfin, L’Informé explique que certaines des clauses jugées illicites seraient toujours imposées par Apple aujourd’hui. Ainsi, il faut s’attendre à ce que la firme fasse appel pour tenter de les maintenir.

Les meilleurs forfaits du moment