Consentement pour le suivi publicitaire : Apple reçoit le soutien de la France

Annoncé en juin, confirmé en fin d'année 2020, l'App Tracking Transparency d'Apple, ou la demande de consentement pour le suivi publicitaire, va bien pouvoir s'appliquer en France, au grand dam des Facebook et autres acteurs de la publicité en ligne. Mais si elle ne prend pas de mesure, l'Autorité de la Concurrence garde un oeil sur le dossier.

C’est une mesure voulue pour le bien du plus grand nombre, mais qui fait frémir les plus grands. En juin 2020, lors de la conférence WWDC des développeurs, Apple avait annoncé l’arrivée dans iOS 14 de App Tracking Transparency (ATT), une fonction imposée aux développeurs pour qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs de suivre et partager leurs données personnelles avec d’autres sites et services.

Facebook contre la mesure

Facebook a rapidement mené la fronde, évoquant une baisse en vue de ses revenus publicitaires si les consommateurs refusaient que leur activité soit pistée sur des sites tiers. Qu’importe pour Tim Cook et les siens, toujours prompts à brandir l’étendard de la protection des données utilisateurs, notamment sur iPhone !

Le 23 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence française a cependant été saisie par plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité en ligne (régie internet, agence de publicité, médias, éditeurs, agences marketing mobile…). Ils contestaient alors toutes les pratiques « mises en œuvre par Apple à l’occasion des modifications à venir de son système d’exploitation iOS 14« . Autrement dit, l’introduction obligatoire dans une application mobile sous iOS de la fonction ATT pour ceux qui veulent suivre leurs utilisateurs par le biais de l’IDFA, un identifiant propre à Apple pour faire de la publicité ciblée.

Car si Apple avance la protection de ses utilisateurs et la reprise en main par ces derniers de leurs données, les développeurs d’apps ou propriétaires de sites mobiles invoquent leurs sources de financement amputées. Mais la firme de Cupertino tient bon et, début 2021, a annoncé l’arrivée prochaine de sa fonction : les apps ne pourront plus agir sans votre consentement.

Une fonction qui répond aux exigences du RGPD et d’ePrivacy

Ce mercredi 17 mars, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis, pris en concertation avec la CNIL.

L’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive, dès lors qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plateforme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services.

L’Autorité note également que l’application du RGPD et de la réglementation ePrivacy ne s’oppose nullement à sa mise en place et que « la formulation retenue n’apparaît pas comme induisant un biais défavorable aux procédés de suivi sur sites tiers (…) et qu’une telle mesure peut faciliter, pour l’utilisateur, la maîtrise de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles.»

Les demandes de mesures conservatoires des associations sont donc rejetées, mais une instruction au fond du dossier se poursuit néanmoins. L’Autorité veut vérifier que la mise en place de l’ATT ne s’apparente pas à « une forme de discrimination » avec des règles plus contraignantes pour les autres acteurs que celles qu’Apple s’applique pour des actions similaires.

« Dans le meilleur intérêt des utilisateurs français »

Pour Apple, la décision est saluée comme une victoire. « Nous sommes reconnaissants à l’Autorité de la concurrence française d’avoir reconnu que la transparence du suivi des applications dans iOS 14 est dans le meilleur intérêt des utilisateurs français d’iOS », a indiqué un porte-parole d’Apple à Frandroid. « ATT offrira un puissant avantage en matière de confidentialité des utilisateurs en obligeant les développeurs à demander l’autorisation de ces derniers avant de partager leurs données avec d’autres entreprises à des fins de publicité ou avec des courtiers en données. » 

Et de conclure : « Nous croyons fermement que les données des utilisateurs leur appartiennent et qu’ils devraient contrôler quand ces données sont partagées et avec qui. Nous sommes impatients de poursuivre nos échanges avec l’Autorité sur la question cruciale de la vie privée des utilisateurs et de la concurrence. »