Bientôt vendu, SFR peut-il encore vous faire souscrire à des forfaits avec 12 ou 24 mois d'engagement ?

Bouygues Telecom, Free et Orange ont trouvé un accord pour racheter SFR. La migration des abonnés devrait intervenir dès fin 2027 si l’Autorité de la concurrence donne son aval. Mais à environ une année de sa revente, SFR peut-il encore vous faire souscrire à des forfaits avec 12 ou 24 mois d’engagement ?

Boutique SFR Grande Rue de la Croix-Rousse (Lyon) juin 2023 // Crédit : Benoît Prieur – Wikimedia Commons (CC0 1.0)

L’opérateur SFR est-il encore autorisé à vendre des forfaits, avec engagement, sachant qu’il va bientôt être racheté par ses rivaux ? La question, aperçue dans un fil Reddit, est légitime et reflète la crainte des consommateurs autour de la disparition de l’opérateur au carré rouge.

Disons qu’un client souscrive à un forfait mobile avec smartphone pour un engagement de 24 mois, donc jusqu’à l’été 2028, mais que la migration pourrait débuter au plus tôt fin 2027 si l’Autorité de la concurrence donne son aval, qu’arriverait-il au contrat ? L’abonné se retrouverait-il lésé à un moment ou l’autre ?

Une migration totalement invisible

À partir de fin 2027, avec l’accord de l’Autorité de la concurrence, les 25 millions d’abonnés SFR seront répartis entre Bouygues Telecom, Free et Orange. La migration, ou bascule des lignes, sera entièrement assurée par les opérateurs et scrutée de près par l’Arcep et les associations de consommateurs. L’objectif est de s’assurer qu’il y ait bien une continuité des services lors du passage du réseau SFR à celui d’un autre MNO. Encore ce matin du 27 août, Free expliquait lors de la présentation de ses résultats semestriels que la migration serait un processus totalement invisible aux yeux des abonnés.

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Surtout, le gendarme des télécoms s’assurera que les droits des consommateurs soient respectés, peu importe la nature du forfait souscrit (avec ou sans engagement, mobile ou fixe…). SFR comme les repreneurs ont des obligations vis-à-vis des abonnés concernés par une migration, la première étant de ne pas modifier le contrat en cours. Si un prix ou un avantage est modifié, l’abonné gagne le droit de résilier son contrat sans frais les quatre mois suivant le changement. SFR, de son côté, doit prévenir ses abonnés au moins 30 jours avant la bascule de la ligne.

Globalement, les abonnés SFR, qu’ils soient ou non astreints à une période d’engagement, ne sont pas laissés-pour-compte. Toutefois, la vente de SFR ne peut servir de prétexte pour rompre sa période d’engagement sans payer les frais de résiliation. Les abonnés doivent pour cela se référer à la loi Châtel :

Premier cas : vous êtes engagé sur une période de 12 mois et vous souhaitez résilier votre abonnement avant échéance du contrat, vous êtes alors tenu de rembourser 100 % des mensualités restantes.
Deuxième cas : vous êtes engagé sur une période de 24 mois et il vous reste moins de 12 mois avant échéance du contrat. Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus de frais à payer au-delà du 12e mois du contrat. En revanche, les titulaires d’un forfait avec mobile sont tenus de rembourser 20 % des mensualités restantes de la deuxième année.
Troisième cas : vous êtes engagé sur une période de 24 mois et il vous reste plus de 12 mois avant échéance du contrat. Vous êtes tenu de payer 100 % des mensualités restantes de la première année uniquement. Là aussi, les titulaires d’un forfait avec mobile devront rembourser 20 % des mensualités restantes de la deuxième année du contrat.

Qu’en est-il des abonnés aux box internet SFR ?

La situation est un peu plus délicate s’agissant des forfaits internet. Alors que sur mobile, une bascule de ligne ne nécessite pas de changer de carte SIM ni de smartphone, une migration sur le fixe entraîne forcément des modifications dans le contrat sur les débits ou l’offre TV, outre le changement de box qui est aussi à prévoir. Les abonnés profiteraient donc sûrement d’une résiliation sans frais comme le prévoit l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

À l’instar des abonnés obligés de passer de l’ADSL à la fibre optique, les abonnés fixes de SFR migrés chez un autre FAI bénéficient de protections légales et pourraient même recevoir des offres commerciales avantageuses des repreneurs.

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Obligé de faire du business

En ligne, plusieurs internautes s’étonnent que SFR puisse continuer ses activités alors que l’opérateur est à deux doigts d’être vendu. Ce serait oublier que l’Autorité de la concurrence n’a pas encore donné son feu vert au rachat. Sur le papier, le sort de SFR n’est pas encore scellé. De plus, SFR n’a pas seulement le droit de continuer ses activités en période de rachat, il en a le devoir. Quand bien même son rachat serait une évidence, l’opérateur ne peut jeter les gants en plein match.

Étant donné que les fréquences louées à l’Arcep appartiennent à l’État, SFR ne peut décider du jour au lendemain d’éteindre son réseau mobile sous peine de sanctions. L’Autorité de la concurrence oblige également les entreprises au cœur d’un projet de rachat à maintenir leurs activités tant qu’il n’est pas acté, SFR ne peut donc se comporter comme s’il était déjà vendu.

Enfin, SFR a l’obligation, vis-à-vis de ses repreneurs, de maintenir sa valorisation, il doit donc continuer à développer ses offres commerciales et à entretenir ses infrastructures afin qu’elle ne s’effondre pas. C’est sûrement la partie la plus compliquée pour l’opérateur au carré rouge dont l’hémorragie d’abonnés, en partie alimentée par l’annonce de sa vente, ne ralentit pas. Le 26 août, Altice France a annoncé un chiffre d’affaires en chute libre ainsi que la perte de 84 000 abonnés sur le mobile et de 89 000 sur le fixe sur le deuxième trimestre 2026.

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