Après la signature du protocole d’accord autour du partage d’actifs et de la vente de SFR à ses trois rivaux, le dossier devait être examiné par deux instances : l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne étant donné que le groupe Iliad (Free) est considéré comme une entité européenne grâce à ses activités en Italie et en Pologne.
Mais ce 15 juillet, « la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusive par le groupe Iliad » annonce le gendarme de la concurrence sur son site.
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Pour rappel, les trois opérateurs se partagent SFR, racheté pour un montant total de 20,35 milliards d’euros. L’opération ferait passer le marché de quatre à trois opérateurs, une configuration inédite depuis l’arrivée de Free en 2012. Bouygues reprendrait 42 % des actifs en vente, Free 31 % et Orange 27 %. La finalisation du rachat n’est pas attendue avant fin 2027.
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Verdict à venir dans au moins 18 mois
L’Autorité de la concurrence devient ainsi la seule instance en charge d’examiner à la loupe le rachat de SFR. Elle devait déjà examiner la prise de contrôle des actifs d’Altice France par Orange et Bouygues Telecom. S’ajoute désormais Iliad qui a lui-même demandé ce renvoi, en accord avec la Commission européenne :
En accord avec l’entreprise concernée qui a sollicité ce renvoi, la Commission européenne a considéré que l’Autorité française de concurrence était la mieux placée pour examiner cette opération de concentration, au regard notamment de son impact sur le marché national, de l’expérience de l’Autorité dans ce secteur, et du contexte dans lequel s’inscrit cette opération puisqu’elle est liée à deux autres concentrations de dimension nationale. L’Autorité est donc désormais compétente pour examiner l’opération Iliad. Elle continuera, toutefois, à coopérer avec la Commission européenne pendant l’instruction.
Autorité de la concurrence
Les trois repreneurs devront désormais patienter pendant au moins 18 mois. C’est le temps de l’instruction durant laquelle l’Autorité de la concurrence consultera Bouygues, Orange et Iliad ainsi que les associations de défense des consommateurs et les autres instances du secteur telles que l’Arcep.
Pour la Commission européenne, la procédure de renvoi est justifiée au motif que la consolidation pourrait affecter de façon considérable la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre. Dans ce cas de figure, elle considère que l’autorité nationale est la mieux placée pour évaluer la situation.
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