L’Union européenne monte encore d’un cran la pression sur les « GAFAM »

Le Parlement européen a voté deux textes de législation sur les services numériques et sur les marchés numériques. L'Union européenne souhaite faire monter la pression sur les pratiques des « GAFAM » en renforçant notamment les sanctions qui pourraient être prononcées.

Ce mardi, le Parlement européen a voté la législation sur les services numériques (DSA) ainsi que la législation sur les marchés numériques (DMA). Des textes qui « visent à faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l’établissement de normes claires relatives à leur manière de fonctionner et de fournir des services au sein de l’UE ». En d’autres termes, l’Union européenne souhaite avoir plus d’armes pour poursuivre les GAFAM et si possible les sanctionner pour leurs pratiques. Cela alors même que des associations de consommateurs constatent toujours des manquements au RGPD.

Ces deux textes seront officiellement adoptés par le Conseil en juillet pour le DMA et en septembre (DSA). Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication dans le Journal officiel. Le DSA sera applicable directement durant 15 mois dans un premier temps, « ou à partir du 1er janvier 2024 », ce qui n’est pas très clair. Concernant le DMA, il « s’appliquera six mois après son entrée en vigueur ». Cependant, les « contrôleurs d’accès », à savoir les entreprises de services numériques, « auront un maximum de six mois pour se conformer aux nouvelles obligations ».

Des sanctions renforcées pour les acteurs du numérique dans l’UE

Dans le cadre du Digital Market Act (DMA), la législation sur les marchés numériques européenne, la Commission « pourra mener des enquêtes de marché ». Si un acteur du numérique ne respecte pas les règles dictées, « la Commission pourra imposer des amendes à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, voire de 20 % en cas de manquements répétés ».

En réalité, on a l’impression que l’Union européenne reprend la jurisprudence de son Tribunal pour légiférer sur ces thématiques. Un travail qui n’est néanmoins pas inutile et qui permet de rendre davantage rigoureuse et complète la législation européenne. Elle souhaite permettre aux autorités d’accéder plus facilement aux données et algorithmes des services numériques.

DSA : les réseaux sociaux vont devoir être plus réactifs

Le Parlement européen rappelle les nouvelles obligations des fournisseurs de services numériques avec un mot d’ordre : « Ce qui est illicite hors ligne devrait aussi l’être en ligne ». Une belle devise, qui aurait pu et dû être appliquée depuis longtemps. Des exigences qui sont « proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société ».

Parmi ces nouvelles règles, il y a tout d’abord l’obligation pour les plateformes à réagir rapidement sur la modération des contenus illicites. On apprend que « les utilisateurs seront en mesure de contester les décisions relatives à la modération des contenus » par exemple.

Dans les choses à noter, il y a aussi « l’interdiction des pratiques trompeuses et de certains types de publicités ciblées », notamment lorsqu’elles sont destinées aux enfants ou en rapport avec des sujets sensibles. Aussi, l’Union européenne va interdire les « dark patterns » ou « interfaces truquées ». Même avant l’entrée en vigueur de cette règle, la Commission européenne a réussi à faire céder Amazon qui simplifie la résiliation de Prime avec un bouton plus visible et plus clair.

DMA : les pratiques anticoncurrentielles mises à l’amende

Quant au DMA, il vise les « grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d’accès sur les marchés numériques ». Parmi les nouvelles règles, on a l’autorisation des « tiers à interagir avec leurs propres services ». Concrètement, les services de messagerie vont devoir devenir interopérables, ce qui veut dire qu’on pourrait envoyer un message depuis Telegram vers Messenger, que ce soit du texte, de l’audio ou des fichiers. De quoi s’y retrouver dans les différentes conversations qu’on a avec ses proches.

Les pratiques anticoncurrentielles sont aussi dans le viseur, puisque les acteurs du numérique ne pourront plus « améliorer le classement de leurs propres services ou produits aux dépens des tiers sur leurs plateformes ». C’est ce qui est en ce moment même reproché à Google. Le site danois Jobindex a porté plainte contre Google pour pratiques commerciales trompeuses. Il accuse la firme de favoriser son propre service de recherche d’emploi sur son moteur de recherche. Cela concerne aussi Apple et son système de paiement, considéré comme un abus de position dominante par l’UE.

L’Union européenne prévoit aussi de donner la possibilité aux « utilisateurs de désinstaller aisément un logiciel ou une application préinstallés ». Une volonté déjà exprimée il y a près de deux ans et qui commence à être acceptée par Apple qui permet de désinstaller davantage d’applications natives dans la bêta d’iOS 16.