Apple n’a pas à rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à l’Europe selon une décision de justice

 

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler une décision de la Commission qui demandait à Apple de rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. D'après le Tribunal, les arguments contre la pomme ne sont pas assez solides.

Tim Cook lors de la conférence WWDC 2019

Tim Cook lors de la conférence WWDC 2019 // Source : Apple

Dans sa lutte contre l’évasion fiscale, la Commission européenne exige d’Apple un remboursement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. L’organisme estime en effet que la géant de la tech a profité d’un traitement de faveur de la part du fisc irlandais entre 1991 et 2007. Le début de cette affaire remonte déjà à 2016.

Plus tard, en 2019, les avocats d’Apple ont manifesté leur profond désaccord avec la décision de la Commission estimant ne pas avoir dérogé aux règles en vigueur en Irlande — Dublin soutient d’ailleurs la pomme — et que l’importance de la filiale irlandaise était surestimée et ne méritait donc pas une telle sanction. Leurs arguments semblent avoir trouvé écho auprès de la Cour de justice de l’Union européenne saisie à cet égard.

Le Tribunal a en effet indiqué dans un communiqué qu’il annulait la décision de la Commission européenne. D’après lui, « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique et, partant, d’un aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ». Notons que ces deux acronymes désignent Apple Sales International et Apple Operations Europe « qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises ».

Le flou juridique règne

Dans son communiqué, le Tribunal évoque une conclusion erronée, mais nuance un tantinet ses propos.

En effet, bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage.

En d’autres termes, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à demi-mot l’existence d’un flou juridique, mais déplore le fait que la Commission ne soit pas parée d’arguments plus solides contre Apple. Cette décision peut toutefois toujours être contestée. La pomme a donc gagné cette bataille, mais pas encore la guerre. Guerre qui se mène aussi sur d’autres fronts comme l’App Store.

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