La Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler une décision de la Commission qui demandait à Apple de rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts. D'après le Tribunal, les arguments contre la pomme ne sont pas assez solides.
Dans sa lutte contre l’évasion fiscale, la Commission européenne exige d’Apple un remboursement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. L’organisme estime en effet que la géant de la tech a profité d’un traitement de faveur de la part du fisc irlandais entre 1991 et 2007. Le début de cette affaire remonte déjà à 2016.
Plus tard, en 2019, les avocats d’Apple ont manifesté leur profond désaccord avec la décision de la Commission estimant ne pas avoir dérogé aux règles en vigueur en Irlande — Dublin soutient d’ailleurs la pomme — et que l’importance de la filiale irlandaise était surestimée et ne méritait donc pas une telle sanction. Leurs arguments semblent avoir trouvé écho auprès de la Cour de justice de l’Union européenne saisie à cet égard.
Le #TribunalUE annule la décision de la @EU_Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’ @Apple #taxruling #Apple #EUCommission #AidedEtat pic.twitter.com/ET9UXceYDW
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) July 15, 2020
Le Tribunal a en effet indiqué dans un communiqué qu’il annulait la décision de la Commission européenne. D’après lui, « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique et, partant, d’un aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ». Notons que ces deux acronymes désignent Apple Sales International et Apple Operations Europe « qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises ».
Le flou juridique règne
Dans son communiqué, le Tribunal évoque une conclusion erronée, mais nuance un tantinet ses propos.
En effet, bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage.
En d’autres termes, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à demi-mot l’existence d’un flou juridique, mais déplore le fait que la Commission ne soit pas parée d’arguments plus solides contre Apple. Cette décision peut toutefois toujours être contestée. La pomme a donc gagné cette bataille, mais pas encore la guerre. Guerre qui se mène aussi sur d’autres fronts comme l’App Store.
Fortement critiqué, notamment pour la politique de commissions en place sur son AppStore, Apple argumente. Dans le cadre d’une conférence, le responsable de l’App Store européen détaille le point de vue du groupe, surveillé de…
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Adieu cette arnaque d'Europe alors ?
C'est pratique avec une super armée d'avocats !
Sans doute sauf que chacun regarde son intérêt
Donc à l'Europe de revoir son fonctionnement car permettre qu'on puisse avoir des impôts moins importants dans certains pays et ensuite vouloir sanctionner parce qu'on s'en sert c'est un peu délinquant quand-même
C'est à mourir de rire. La solidarité européenne, la souveraineté européenne..... Comme dirait l'autre :blablablabla blala mon c## sur la commode.
Les gens cherchent toujours à payer le moins d'impôts possible, c'est assez hypocrite de crier au scandale.
Attention à ne pas se tromper de cible. Ce n'est pas Apple mais bien 1. l'Irlande qui pratique une concurrence fiscale qui vide ses caisses, et quand il s'agit de demander un soutien financier à l'Europe ce ne sont pas les derniers. 2. Et plus généralement les lois européennes qui permettent aux GAFAM mais pas seulement de minimiser les impôts qu'ils paient en Europe. On ne peut pas attendre d'Apple qu'ils fassent preuve de bons sentiments, c'est une boîte à fric, certes mais qui applique les règles, et la fiscalité est aussi une source de "revenu"
Oui super, apple nous enfume pour ne pas dire plus, et certains applaudissent.
C'est au singulier. Mais chez toi il manque les majuscules.
Heureusement.
l'Europe dans toute sa splendeur 🤣🤣🤣
C'est pas Apple qui a créé l'Europe...
Holà je n'ai pas dit que j'approuvai ! J'ai juste constaté qu'une fois de plus on veut taxer les GAFA et que ça se terminait en faveur de celui qui a le meilleur avocat . Ou plus tôt le plus riche.
Il parle d'Apple je crois. 😁
De ?
Rrrhhhhooo ! 👎
Non, une Tre Tre Tre Tre Tre Tre mauvaise nouvelle. Tu n'es même plus drôle :(
Et bien bravo à Apple ce sont les plus forts. Et quand à l'Europe une fois de plus elle se ridiculise.
Une tre tre bonne nouvelle !
Elle est pas belle, la vie !!! Ben voyons ! Scandaleux !!! Apple a fait jouer ses lobbyistes, corrompu quelques responsabls (ce qui ne m'étonnerait absolument pas), et hop, l'affaire est enterrée... Par contre, si t'es une toute petîite boîte, tu as un problème de 5000 euros, là on t'écrase, on ruine ta vie, ça ça ne leur pose aucun problème...mais pas question de toucher aux ultra puissants, surtout Apple... dégouté