L’affaire remonte maintenant a plus de 5 ans et Orange n’a pas été le seul opérateur concerné : en 2017, la répression des Fraudes (la DGCCRF) a ouvert une enquête sur les pratiques de tarification des opérateurs de box internet en France.
L’enquête a révélé que les quatre opérateurs historiques, Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR, ne mentionnaient pas de façon explicite les frais de location de la box internet dans leurs offres commerciales, ce qui pouvait induire les consommateurs en erreur sur le prix réel qu’ils allaient payer.
Des nouvelles règles imposées aux opérateurs
En conséquence, les opérateurs ont dû se conformer à ces nouvelles règles de transparence tarifaire avec, notamment, l’obligation d’afficher clairement le prix de location d’une box dans n’importe quelle offre et l’inclure dans le tarif final affiché, soit en général entre 3 et 5 euros supplémentaires par mois, en plus du prix de l’abonnement.
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Les opérateurs ont également été contraints de rembourser les frais de location des box internet facturés depuis le 23 août 2015, pour les clients qui n’avaient pas été informés de ces frais au moment de la souscription de leur contrat.
Orange n’a plus le choix que de passer à la caisse
Sauf que cette affaire n’avait pas encore connu de véritable conclusion. La raison étant qu’Orange, tout comme Bouygues Télécom, n’avait tout simplement pas rempli ces conditions dans le temps imposé (avant le 1er février 2018) en affichant séparément et en rendant le moins visible possible le prix de location d’une Livebox sur la page de ses offres.
Si Bouygues Télécom était rapidement passé à la caisse, Orange s’était alors lancé dans une bataille judiciaire étalée sur 5 ans, qui est arrivée à son terme le 7 avril 2023. Après plusieurs contestations par l’opérateur de cette décision de justice auprès de plusieurs instances, c’est le conseil d’État qui a rendu son verdict en condamnant Orange à verser son amende initiale de 315 000 euros.
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