Pour une fois, Apple et l’UE sont d’accord : la fin du monopole d’Apple Pay est là

On le savait depuis le mois de janvier : Apple va ouvrir la puce NFC de ses iPhone aux autres applications qu’Apple Pay pour payer en sans contact avec son smartphone. Il s’agit en fait pour l’entreprise de respecter le Digital Markets Act entré en vigueur en mars dernier. Il met effectivement fin au monopole d’Apple Pay sur iOS, plateforme jugée trop importante pour n’être laissée que sous le contrôle d’Apple. Ce 11 juillet, la Commission européenne et Apple ont annoncé avoir trouvé un accord : l’Union européenne clôt son enquête ouverte il y a quatre ans contre Apple pour des pratiques anticoncurrentielles présumées d’Apple avec Apple Pay.

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C’est la Commission européenne qui dans un communiqué de presse a officialisé l’accord. L’institution indique qu’Apple répond à ses exigences en matière de concurrence. Jusqu’à maintenant, elle n’était pas d’accord avec les pratiques de la marque à la pomme, qui bloquait les paiements sans contact à Apple Pay uniquement. Ce qui signifie que les banques doivent passer par ce protocole pour permettre à leurs clients de payer avec leur iPhone. « Apple contrôle tous les aspects de son écosystème, y compris les conditions d’accès pour les développeurs de portefeuilles mobiles », écrit la Commission. Elle juge cette situation inacceptable, d’autant plus au regard de l’entrée en vigueur du DMA en mars dernier.

Il y a quatre ans déjà, la Commission européenne avait ouvert une enquête : elle présumait qu’Apple était en position dominante sur le marché des paiements mobiles sur iOS. Au-delà de cette présomption, c’est factuellement vrai, puisque seule Apple Pay est autorisée sur les iPhone : c’est la seule application qui peut accéder au NFC pour réaliser des paiements en sans contact. Aucun développeur tiers ne peut y accéder. Dans une conclusion préliminaire, la Commission avait indiqué qu’Apple avait abusé de sa position dominante : ce qui était en cause, c’était naturellement le fait que l’entreprise n’ouvre pas le NFC aux autres applications. Selon elle, « le refus a exclu les rivaux d’Apple Pay du marché a conduit à moins d’innovation et de choix pour les utilisateurs de portefeuilles mobiles iPhone. »

Les concessions d’Apple pour rentrer dans les clous avec Apple Pay

En fait, Apple a proposé des concessions à la Commission européenne pour éviter des sanctions. Parmi elles, la possibilité pour les développeurs tiers d’accéder gratuitement à la puce NFC des appareils iOS, sans devoir passer par Apple Pay ni par Apple Wallet. En fait, Apple va permettre l’accès à cette puce via le mode d’émulation de carte hôte, nommé HCE. C’est ce protocole qui « permet de stocker en toute sécurité les informations d’identification de paiement et d’effectuer des transactions à l’aide du NFC ». La fonction HCE pourra d’ailleurs être combinée avec d’autres fonctionnalités ou cas d’utilisation du NFC. D’ailleurs, Apple va devoir mettre à jour l’architecture HCE « pour se conformer à l’évolution des normes industrielles utilisées par Apple Pay, et continuer à mettre à jour les normes même si elles ne sont plus appliquées par Apple Pay, sous certaines conditions », précise la Commission européenne.

Apple a également accepté d’appliquer « une procédure et des critères d’éligibilité équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires pour accorder l’accès au NFC aux développeurs tiers ». Ces derniers ne devront d’ailleurs plus disposer d’une licence de prestataire de services de paiement (PSP).

Les utilisateurs d’iPhone vont également pouvoir définir facilement une application de paiement sans contact en tant qu’application par défaut. Comme ça, lorsqu’ils présenteront leur téléphone à un terminal de paiement, ce sera ladite application qui s’ouvrira : même chose pour le double clic sur le bouton latéral de l’appareil, ou encore les protocoles d’authentification comme Touch ID ou Face ID.

Si Apple décide de restreindre l’accès à la puce NFC à certains développeurs, il y aura un examen indépendant qui sera effectué pour résoudre ce différend. Ces changements seront disponibles pour « tous les développeurs d’applications mobiles tiers établis dans l’Espace économique européen (« EEE ») et à tous les utilisateurs d’iOS disposant d’un identifiant Apple enregistré dans l’EEE, y compris lorsqu’ils voyagent temporairement en dehors de l’EEE », le tout pour au moins 10 ans. Ce qui fait que le monopole d’Apple Pay est terminé, du moins en Europe : Apple devrait le conserver dans le reste du monde entier.