TikTok (ByteDance) : tout ce qui change avec cette nouvelle loi européenne (DMA)

Début mars est entré en application le Digital Markets Act, une nouvelle législation européenne de grande ampleur visant à réguler les marchés numériques et notamment à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles des plus grands acteurs. Ces derniers sont d’ailleurs soumis à certaines règles plus strictes : Google, Apple, Microsoft, Amazon, Meta, ainsi que ByteDance, la société chinoise éditant le réseau social TikTok. Voici tous les changements effectués par ByteDance pour respecter le DMA.

• Ce qui change pour Apple et l’iPhone en Europe ;
• Ce qui change pour Google, Maps, YouTube et autres en Europe ;
• Ce qui change pour Instagram, Facebook, Messenger et WhatsApp en Europe ;
• Ce qui change chez Microsoft pour Windows et LinkedIn ;
• Ce qui change pour Amazon (et Prime Video).

Ces changements ont été compilés dans une version non confidentielle du rapport de ByteDance remis à la Commission européenne.

Pour aller plus loin
Tout savoir sur le Digital Markets Act (DMA)

Pour ByteDance, TikTok n’est pas un « contrôleur d’accès »

Ce qu’il faut tout d’abord rappeler, c’est que ByteDance se défend d’être considéré comme un « gatekeeper », ou un contrôleur d’accès. Pour rappel, c’est la Commission européenne qui désigne les plateformes comme contrôleuses d’accès ou non, selon ces critères :

• Fournir un ou plusieurs services essentiels dans au moins trois pays européens ;
• Avoir un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros par an dans les trois dernières années ou 75 milliards d’euros de capitalisation boursière sur la dernière année ;
• Compter plus de 45 millions d’utilisateurs par mois et 10 000 professionnels par an durant les trois dernières années.

En septembre dernier, la Commission européenne avait désigné TikTok comme réseau social répondant à ces critères et l’avait ajouté à sa liste. Deux mois plus tard, TikTok se défendait de cela dans un communiqué de presse. L’application avait à l’époque fait appel de cette décision. Selon ses dires, « notre désignation risque de saper l’objectif déclaré du DMA en protégeant les véritables contrôleurs d’accès des nouveaux concurrents comme TikTok. Loin d’être une contrôleuse d’accès, notre plateforme, qui opère en Europe depuis un peu plus de cinq ans, est sans doute le challenger le plus compétent face aux activités de plateformes plus implantées. »

Pour ByteDance, TikTok fait encore face à une grande pression concurrentielle de la part d’entreprises concurrentes et très prospères. L’entreprise argue que « certains d’entre eux ont déjà tiré parti de leur avantage existant sur le marché pour imiter notre expérience produit de base, gagnant rapidement une ampleur significative qu’il nous a fallu des années pour construire. » Les noms ne sont pas donnés, mais ByteDance sous-entend fortement qu’il s’agit d’Instagram et ses Reels ainsi que de YouTube et ses Shorts. TikTok réfute également la dépendance de certaines entreprises vis-à-vis du réseau social. Enfin, ce dernier réfute avoir atteint le seuil légal de revenus générés dans l’Espace économique européen, fixé à 7,5 milliards de dollars par an. L’application déclare avoir été désignée comme contrôleur d’accès « sur la base de la capitalisation boursière mondiale de sa société mère – un chiffre qui repose non seulement sur les performances commerciales de TikTok dans la région, mais aussi principalement sur les performances de secteurs d’activité qui n’opèrent même pas en Europe. »

Pourtant, TikTok, forte de 134 millions d’utilisateurs par mois dans l’Union européenne, a décidé de respecter les règles dictées par le Digital Markets Act. Ce comme elle dit l’avoir fait avec le Digital Services Act (DSA), en engageant plus de 6 000 modérateurs de contenu européens. Après un appel déposé en novembre 2023 auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne, TikTok a perdu en référé le 9 février 2024.

Les données de TikTok ne seront plus forcément partagées avec CapCut

Au sein de l’Union européenne, ByteDance propose seulement deux services : TikTok et CapCut, une application de montage vidéo pensée pour… TikTok. Mais quoi qu’il en soit, il s’agit tout de même d’une application différente et très utilisée. Ce qui fait que ByteDance doit désormais obtenir le consentement de ses utilisateurs pour combiner les données entre TikTok et CapCut, même s’il faut se connecter avec un compte TikTok sur CapCut (ce n’est pas la seule option de connexion).

Pour aller plus loin
Comment télécharger une vidéo Tikok

Cette combinaison des données sert à « personnaliser l’expérience de l’utilisateur sur CapCut », écrit ByteDance dans son rapport. Avec le DMA, CapCut a lancé « une expérience de liaison de compte légèrement modifiée dans l’EEE […] L’objectif est de permettre aux utilisateurs de comprendre plus facilement pourquoi CapCut utilise les données de TikTok, à condition que l’utilisateur y ait consenti. »

Parmi les informations que CapCut peut connaître, il y a les informations des comptes professionnelles ou encore les musiques préférées. On ignore exactement comment sont utilisées ces informations dans la personnalisation de l’expérience avec l’application de montage vidéo. La combinaison des données peut être gérée à tout moment dans les paramètres de CapCut.

Une meilleure portabilité des données

Le Digital Markets Act étend les dispositions entrées en application avec le RGPD en 2018 concernant l’accès à ses données détenues par TikTok. Le téléchargement des données s’étend à de la portabilité à des entreprises tierces.

Autrement dit, ByteDance doit permettre le téléchargement des données d’un utilisateur pour les confier à une autre entreprise, en facilitant cela. Ce qui passe par la mise en place d’une API dédiée, une vitesse d’accès améliorée (quelques secondes ou minutes, contre un à deux jours auparavant) ainsi qu’une sélection plus précise des données à télécharger.

Dans son rapport, ByteDance poursuit : « TikTok est en train de lancer un nouvel onglet DYD, qui offre aux utilisateurs un contrôle granulaire sur la portée de leur demande de portabilité des données […] Dans ce menu, les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent demander une copie de leurs données à tout moment. En outre, les utilisateurs peuvent sélectionner les données qu’ils souhaitent transférer. Enfin, les utilisateurs peuvent choisir le format de fichier qu’ils préfèrent et finaliser leur demande. »