Des smartphones plus chers en France ? Ce qui cloche encore et toujours avec la taxe Copie privée

Vous l’ignorez peut-être, mais chaque smartphone neuf vendu en France comprend 16,80 euros de redevance Copie privée. Le but : compenser le manque à gagner des ayants droit sur les films, séries et musiques sauvegardés sur le stockage interne de votre appareil.

Au printemps 2026, les ayants droit avaient déjà réclamé de fortes hausses sur les smartphones, les tablettes et les PC (jusqu’à 28,80 euros TTC pour un smartphone et 36 euros TTC pour un PC portable), avant de revoir leurs demandes à la baisse.

Leur nouvelle version, que L’Informé a publiée le 5 novembre, porterait la redevance d’un smartphone neuf à 20,40 euros TTC pour 256 Go de stockage, et à 24 euros au-delà de 512 Go. Elle prévoit aussi de taxer les ordinateurs pour la première fois : 30 euros pour un PC portable neuf, 24 euros pour un fixe. D’après le média, la collecte pourrait augmenter de 100 millions d’euros, soit environ 40 % de plus que les 243,5 millions d’euros perçus en 2025.

La commission Copie privée, placée auprès du ministère de la Culture, examinera ce texte ce vendredi 13 novembre puis le 27 novembre. S’il est adopté, il pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2027. Au-delà du montant, on peut se demander si ce mécanisme a encore un sens en 2026.

La Copie privée, comment ça marche ?

Rappelons déjà de quoi il s’agit exactement. La loi autorise chacun à copier, pour son usage personnel, une œuvre obtenue légalement. En échange, une rémunération est prélevée sur tous les appareils capables de stocker ces copies : smartphones, tablettes, clés USB, disques durs externes, box.

Ce sont les fabricants et importateurs qui la versent, avant de la répercuter dans le prix de vente. L’organisme Copie France la collecte, puis la reverse aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes, producteurs). Un quart des sommes finance des actions culturelles : spectacle vivant, éducation artistique, formation d’artistes.

Le montant ne dépend pas de ce que vous faites de l’appareil. C’est un forfait fixé selon la capacité de stockage : vous le payez même si vous ne copiez jamais une seule chanson. Aujourd’hui, un smartphone neuf de plus de 64 Go supporte 14 euros HT de cette taxe, soit 16,80 euros TTC, et un reconditionné 10,08 euros TTC.

L’enjeu financier est loin d’être anecdotique. Copie France a collecté 246,3 millions d’euros en 2024 et 243,5 millions en 2025, dont 70 % via les smartphones et 13 % via les tablettes. Selon une étude de la Cisac publiée en mars 2026, la France est le pays qui collecte le plus au monde à ce titre, juste devant l’Allemagne (235,5 millions d’euros en 2024).

D’ailleurs, si on parle souvent de taxe, il s’agit en réalité d’un abus de langage. Juridiquement, la Copie privée n’est pas un impôt mais une rémunération destinée à compenser un préjudice, et les ayants droit tiennent à ce terme. Son montant est pourtant fixé par une commission placée auprès du ministère de la Culture, il est forfaitaire et il est payé par tous les acheteurs. C’est pourquoi on parle couramment de taxe.

Qui copie encore de la musique ou des films sur son téléphone ?

La Copie privée est née en 1985 pour compenser les cassettes audio et VHS enregistrées à la maison. Le principe est resté le même : on paie parce qu’on pourrait copier une œuvre sur son appareil. Or, en 2026, l’essentiel de la musique et des films se consomme en ligne, sans copie sur l’appareil, via des plateformes SVoD ou de streaming musical.

Les barèmes sont censés refléter les usages réels, mesurés par des études commandées par la commission. La proposition actuelle s’appuie sur une étude menée par l’institut CSA fin 2024. Ces études ne sont pas publiques, et leur méthode est contestée. Le député Philippe Latombe a ainsi reproché à Copie France d’avoir fourni aux enquêteurs une définition très large de la Copie privée, qui maximise mécaniquement les usages relevés.

Nous avons fait un mini sondage au sein de l’équipe Frandroid : aucun membre de la rédaction n’a copié sur son téléphone le moindre film, série ou morceau de musique extrait d’une CD, DVD ou Blu-ray qu’il possède. Sans vouloir tirer des conclusions trop hâtives, nous pensons qu’il en va de même pour la majorité des personnes habitant en France.

Notons aussi que la justice européenne a tranché la question des téléchargements hors ligne. Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’UE a jugé que les fichiers téléchargés dans une application de streaming comme Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception de copie privée : c’est la plateforme qui réalise la copie, l’utilisateur ne peut ni la déplacer ni la transférer, et l’ayant droit en garde le contrôle grâce aux DRM, au point de pouvoir en bloquer l’accès à tout moment. Les albums et séries gardés hors ligne sur votre téléphone n’entrent donc pas, en principe, dans le calcul de la Copie privée.

Taxer le stockage local… au nom du cloud

Pour justifier la hausse, les ayants droit expliquent que les copies se font désormais dans le cloud, et qu’il faut donc élargir l’assiette de la redevance.

Sauf que la redevance, elle, reste calculée sur la capacité de stockage de l’appareil. Un fichier sauvegardé sur iCloud, Google Drive ou OneDrive se trouve sur un serveur, pas dans la mémoire de votre smartphone. Plus on s’appuie sur le cloud, moins on a besoin de stockage local, en théorie du moins.

On aboutit donc à un raisonnement étrange : on invoque des copies faites ailleurs pour taxer davantage le stockage de nos appareils, pendant que les fournisseurs de cloud ne paient rien.

L’argument des ayants droit n’est pas absurde pour autant. Le smartphone ou le PC reste le terminal qui permet de créer, synchroniser et consulter ces copies. Mais si c’est le cas, pourquoi indexer le montant sur le nombre de gigaoctets dont dispose l’appareil ?

Le législateur sait d’ailleurs viser le cloud quand il le veut. Depuis la loi Création de juillet 2016 (dite LCAP), les services qui enregistrent des programmes télé ou radio dans le cloud paient eux-mêmes la Copie privée. C’est le cas des « magnétoscopes en ligne » proposés par Molotov ou par les box des opérateurs. Leur barème, voté en 2017, dépend du nombre d’utilisateurs et de l’espace de stockage mis à disposition.

Ce régime ne couvre toutefois que l’enregistrement de flux TV et radio, pas le stockage en ligne généraliste comme Google Drive. Pour viser ces services, il faudrait une nouvelle loi, sans doute délicate à faire passer face aux géants américains.

Le même montant pour un smartphone à 200 € et à 1 500 €

Une autre faiblesse de la taxe Copie privée réside dans son calcul. La redevance est un forfait par palier de stockage, pas un pourcentage du prix. Aujourd’hui, presque tous les smartphones neufs dépassent 64 Go et paient donc exactement le même montant : 16,80 euros TTC. Selon Copie France, la redevance moyenne réellement payée atteignait 13,78 euros par smartphone neuf en 2025.

Sur un smartphone à 200 euros, ces 16,80 euros pèsent 8,4 % du prix, contre 1,1 % sur un modèle à 1 500 euros. Les acheteurs de modèles abordables sont donc les plus pénalisés. La nouvelle proposition ne corrige rien : elle reste un forfait qui ignore le prix de l’appareil.

À lire aussi :
Smartphones pas chers, c’est fini : les prix montent, la qualité baisse et ça va durer

Le problème est encore plus visible sur les ordinateurs. La proposition prévoit un forfait unique de 30 euros pour tout PC portable neuf, quel que soit son stockage. Ce montant représenterait 7,5 % du prix d’un portable d’entrée de gamme à 400 euros, contre 1 % d’une station de montage à 3 000 euros. Pour un ordinateur acheté d’abord pour travailler, l’idée même de Copie privée est d’ailleurs discutable.

D’ailleurs, depuis sa création en 1985, la Copie privée n’a jamais visé les ordinateurs, puisqu’ils étaient vus comme un outil de travail et comme l’endroit où se trouvent les originaux plutôt que les copies. Pourtant, pendant vingt ans, on rippait ses CD, on gravait ses compilations et on stockait ses MP3 sur l’ordinateur. On taxait les CD vierges et les baladeurs, jamais la machine qui faisait les copies. Les ayants droit visent donc l’ordinateur au moment où la copie de fichiers a quasiment disparu.

Le problème du reconditionné

Un smartphone reconditionné a déjà payé la redevance lors de sa première vente, neuf. Depuis 2021, il la paie pourtant une deuxième fois lors de sa revente : 10,08 euros TTC aujourd’hui pour un modèle de plus de 64 Go.

Le collège des industriels de la commission a fait le calcul : un smartphone de plus de 64 Go revendu deux fois en reconditionné génère près de 37 euros de redevance sur toute sa vie. Pourtant, la copie d’œuvres qu’elle est censée compenser ne se multiplie pas avec les propriétaires successifs.

La nouvelle version de la proposition recule toutefois nettement sur ce point. La redevance d’un smartphone reconditionné de plus de 512 Go tomberait de 10,08 à 2,76 euros. Mais le principe d’une double taxation est conservé, et il s’étendrait même aux ordinateurs reconditionnés : 3,60 euros pour un portable, 3 euros pour un fixe.

Ce recul ressemble surtout à une concession tactique. Rappelons au passage que, selon le Baromètre du numérique 2026 (PDF) de l’Arcep et du Crédoc, 20 % des Français équipés d’un smartphone en possèdent un d’occasion ou reconditionné.

Plus de stockage ne veut pas dire plus de copies

La mémoire de nos smartphones se remplit de photos de 200 mégapixels, de vidéos haute définition, d’applications toujours plus lourdes et désormais de modèles d’IA embarqués, bien plus que de MP3. Aucun de ces usages ne relève de la Copie privée.

Le barème actuel a au moins un mérite : il plafonne à partir de 64 Go. La proposition réintroduit des paliers jusqu’à plus de 512 Go, si bien que choisir une version mieux dotée en stockage coûterait davantage en redevance. Pourtant, le stockage supplémentaire sert surtout à nos propres contenus. Le moment est par ailleurs mal choisi : le prix de la mémoire flambe et se répercute déjà sur les tarifs de vente des smartphones et ordinateurs.

Ceux qui touchent l’argent votent les montants

Les barèmes sont votés par la commission Copie privée. Sur ses 24 membres, 12 représentent les ayants droit, c’est-à-dire les bénéficiaires des sommes. Les industriels et les associations de consommateurs n’ont que 6 sièges chacun. La commission est présidée par un représentant de l’État, qui tranche en cas d’égalité.

Autrement dit, il suffit aux ayants droit de rallier une seule voix pour faire adopter leur barème. Que Choisir Ensemble dénonce ce déséquilibre au profit des bénéficiaires. En 2023, une proposition de loi du député Philippe Latombe (PDF) visait à revoir le calcul et la prise de décision des barèmes, sans suite à ce jour.

Côté acheteur, la redevance reste quasi invisible. La loi impose d’en indiquer le montant, mais la plupart des factures n’en disent rien. Les professionnels, qui peuvent en théorie se la faire rembourser, sont rarement au courant, et la procédure est jugée fastidieuse.

Ce que répondent les ayants droit

La Copie privée a ses défenseurs, et leurs arguments se tiennent.

• C’est une obligation européenne. Le droit de l’UE impose qu’un pays qui autorise la Copie privée compense les créateurs. Supprimer la redevance obligerait à trouver un autre financement, ou à renoncer à l’exception.
• Elle finance la culture. Un quart des sommes, soit environ 60 millions d’euros par an, soutient le spectacle vivant, l’éducation artistique et la formation d’artistes.
• Les créateurs gagnent peu avec le streaming. Pour beaucoup d’artistes, la Copie privée reste un revenu non négligeable face à des plateformes jugées peu rémunératrices.

En face, le collège des industriels avait fait une contre-proposition bien plus basse le 12 juin : entre 0,17 euro et environ 5,50 euros pour un ordinateur portable selon sa capacité, et un abattement de 60 % sur le reconditionné, contre 40 % dans la première version des ayants droit comme dans le barème actuel.

Une demande en partie entendue : la version de novembre va même plus loin sur les smartphones reconditionnés, avec 2,76 euros contre 24 euros pour un modèle neuf de plus de 512 Go.

Le vrai problème, c’est le mécanisme

Personne ne conteste que les artistes doivent être rémunérés. Le problème tient au mécanisme, qui ne mesure plus grand-chose. Taxer des espaces de stockage pour compenser des copies qui ne se font presque plus sur nos appareils, à partir d’études que personne ne peut consulter, et via une commission où les bénéficiaires votent les montants : le système tourne sur lui-même.

Des pistes existent pourtant : des études d’usages indépendantes et publiques, une commission rééquilibrée, un montant enfin affiché sur le ticket de caisse, ou une redevance qui ne dépend plus de la capacité de stockage. Aucune ne figure dans le barème examiné ce mois-ci.